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Document 62001CJ0045
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 November 2003. # Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie v Finanzamt Gießen. # Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. # VAT - Article 13A(1)(b) and (c) of the Sixth Directive 77/388/EEC - Exemption - Psychotherapeutic treatment given in an out-patient facility provided by a foundation governed by private law (charitable establishment) employing qualified psychologists who are not doctors - Direct effect. # Case C-45/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003.
Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE - Exonération - Traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d'une fondation de droit privé, reconnue d'utilité publique, par des psychologues diplômés n'ayant pas la qualité de médecin - Effet direct.
Affaire C-45/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003.
Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE - Exonération - Traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d'une fondation de droit privé, reconnue d'utilité publique, par des psychologues diplômés n'ayant pas la qualité de médecin - Effet direct.
Affaire C-45/01.
Recueil de jurisprudence 2003 I-12911
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:595
«TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d'une fondation de droit privé, reconnue d'utilité publique, par des psychologues diplômés n'ayant pas la qualité de médecin – Effet direct»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, b) et c))
(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, b))
(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, b))
(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, c))
(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, b) et c))
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
6 novembre 2003(1)
«TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d'une fondation de droit privé, reconnue d'utilité publique, par des psychologues diplômés n'ayant pas la qualité de médecin – Effet direct»
Dans l'affaire C-45/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologieet
Finanzamt Gießen,LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie, du gouvernement allemand et de la Commission à l'audience du 18 septembre 2002,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 décembre 2002,
rend le présent
[…]
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesfinanzhof, par ordonnance du 14 décembre 2000, dit pour droit:
Edward |
Jann |
Rosas |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |