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Document 61996CJ0350
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 May 1998. # Clean Car Autoservice GesmbH v Landeshauptmann von Wien. # Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof - Austria. # Freedom of movement for workers - National legislation requiring legal persons to appoint as manager a person residing in the country - Indirect discrimination. # Case C-350/96.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1998.
Clean Car Autoservice GesmbH contre Landeshauptmann von Wien.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Libre circulation des travailleurs - Réglementation nationale obligeant les personnes morales de nommer un gérant résidant dans le pays - Discrimination indirecte.
Affaire C-350/96.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1998.
Clean Car Autoservice GesmbH contre Landeshauptmann von Wien.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Libre circulation des travailleurs - Réglementation nationale obligeant les personnes morales de nommer un gérant résidant dans le pays - Discrimination indirecte.
Affaire C-350/96.
Recueil de jurisprudence 1998 I-02521
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1998:205
«Libre circulation des travailleurs – Réglementation nationale obligeant les personnes morales de nommer un gérant résidant dans le pays – Discrimination indirecte»
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(Traité CE, art. 48)
(Traité CE, art. 48)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
7 mai 1998 (1)
«Libre circulation des travailleurs – Réglementation nationale obligeant les personnes morales de nommer un gérant résidant dans le pays – Discrimination indirecte»
Dans l'affaire C-350/96,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Clean Car Autoservice GmbHet
Landeshauptmann von Wien , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 48 du traité CE et des articles 1 er à 3 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de la Commission à l'audience du 23 octobre 1997,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 décembre 1997,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Verwaltungsgerichtshof, par ordonnance du 8 octobre 1996, dit pour droit:
Ragnemalm |
Schintgen |
Mancini |
Murray |
Hirsch |
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Le greffier |
Le président de la sixième chambre |
R. Grass |
H. Ragnemalm |