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Document 61996CJ0180
Judgment of the Court of 5 May 1998. # United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v Commission of the European Communities. # Agriculture - Animal health - Emergency measures against bovine spongiform encephalopathy - 'Mad cow disease'. # Case C-180/96.
Arrêt de la Cour du 5 mai 1998.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes.
Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Maladie dite 'de la vache folle'.
Affaire C-180/96.
Arrêt de la Cour du 5 mai 1998.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes.
Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Maladie dite 'de la vache folle'.
Affaire C-180/96.
Recueil de jurisprudence 1998 I-02265
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1998:192
«Agriculture – Police sanitaire – Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Maladie dite de la vache folle»
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(Traité CE, art. 173, al. 1)
(Directives du Conseil 89/662 et 90/425; décision de la Commission 96/239)
(Traité CE, art. 39, § 1, 40, § 3, et 190; directives du Conseil 89/662 et 90/425; décision de la Commission 96/239)
(Traité CE, art. 39, § 1, et 43; directives du Conseil 89/662 et 90/425)
ARRÊT DE LA COUR
5 mai 1998 (1)
«Agriculture – Police sanitaire – Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Maladie dite de la vache folle»
Dans l'affaire C-180/96,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , représenté par M me Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de MM. Nicholas Lyell, QC, Paul Lasok, QC, et David Anderson, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes , représentée par MM. Dierk Booß, conseiller juridique principal, et James Macdonald Flett, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,partie défenderesse,
soutenue par Conseil de l'Union européenne , représenté par M. Arthur Brautigam et M me Moyra Sims, conseillers juridiques, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,partie intervenante,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78, p. 47), et de certains autres actes de la Commission,LA COUR,,
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 2 juillet 1997,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 septembre 1997,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
Rodríguez Iglesias |
Gulmann |
Ragnemalm |
Wathelet |
Schintgen |
Mancini |
Moitinho de Almeida |
Murray |
Edward |
Puissochet |
Hirsch |
Jann |
Sevón |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |