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Document 61994CJ0192
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 March 1996. # El Corte Inglés SA v Cristina Blázquez Rivero. # Reference for a preliminary ruling: Juzgado de Primera Instancia n. 10 de Sevilla - Spain. # Direct effect of unimplemented directive - Council Directive 87/102/EEC concerning consumer credit. # Case C-192/94.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 1996.
El Corte Inglés SA contre Cristina Blázquez Rivero.
Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia n. 10 de Sevilla - Espagne.
Effet direct des directives non transposées - Directive 87/102/CEE du Conseil en matière de crédit à la consommation.
Affaire C-192/94.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 1996.
El Corte Inglés SA contre Cristina Blázquez Rivero.
Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia n. 10 de Sevilla - Espagne.
Effet direct des directives non transposées - Directive 87/102/CEE du Conseil en matière de crédit à la consommation.
Affaire C-192/94.
Recueil de jurisprudence 1996 I-01281
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1996:88
«Effet direct des directives non transposées – Directive 87/102/CEE du Conseil en matière de crédit à la consommation»
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(Traité CE, art. 189, al. 3)
(Traité CE, art. 129 A et 189, al. 3; directive du Conseil 87/102, art. 11)
(Traité CE, art. 189, al. 3)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
7 mars 1996 (1)
«Effet direct des directives non transposées – Directive 87/102/CEE du Conseil en matière de crédit à la consommation»
Dans l'affaire C-192/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Juzgado de Primera Instancia n° 10 de Sevilla (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre El Corte Inglés SAet
Cristina Blázquez Rivero, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 129 A du traité CE et 11 de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42, p. 48),LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7 décembre 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Juzgado de Primera Instancia n° 10 de Sevilla, par ordonnance du 30 juin 1994, dit pour droit:
Kakouris |
Hirsch |
Kapteyn |
Murray |
Ragnemalm |
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Le greffier |
Le président de la sixième chambre |
R. Grass |
C. N. Kakouris |