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Document 61993CJ0469
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 December 1995. # Amministrazione delle Finanze dello Stato v Chiquita Italia SpA. # Reference for a preliminary ruling: Tribunale di Trieste - Italy. # Direct effect of provisions of the GATT and the Lomé Conventions - Internal taxation. # Case C-469/93.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 1995.
Amministrazione delle finanze dello Stato contre Chiquita Italia SpA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Trieste - Italie.
Effet direct de dispositions contenues dans le GATT et dans les conventions de Lomé - Impositions intérieures.
Affaire C-469/93.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 1995.
Amministrazione delle finanze dello Stato contre Chiquita Italia SpA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Trieste - Italie.
Effet direct de dispositions contenues dans le GATT et dans les conventions de Lomé - Impositions intérieures.
Affaire C-469/93.
Recueil de jurisprudence 1995 I-04533
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1995:435
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
12 décembre 1995 (1)
«Effet direct de dispositions contenues dans le GATT et dans les conventions de Lomé – Impositions intérieures»
Dans l'affaire C-469/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Tribunale di Trieste (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Amministrazione delle Finanze dello Statoet
Chiquita Italia SpA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et des conventions ACP-CEE signées à Lomé entre, d'une part, les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, d'autre part, la Communauté économique européenne,LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de Chiquita Italia SpA, représentée par M e Guido Greco, du gouvernement italien, représenté par M me Maria Gabriella Mangia, avvocato dello Stato, et de la Commission, représentée par M. Antonio Aresu, membre du service juridique, en qualité d'agent, à l'audience du 12 janvier 1995,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 février 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Tribunale di Trieste, par ordonnance du 10 novembre 1993, dit pour droit:
Kakouris |
Hirsch |
Schockweiler |
Kapteyn |
Murray |
|
Le greffier |
Le président de la sixième chambre |
R. Grass |
C. N. Kakouris |