61979J0157

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE - RESERVE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE - EFFETS

( TRAITE CEE , ART . 48 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DROIT D ' ENTREE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - VISA D ' ENTREE OU OBLIGATION EQUIVALENTE - NOTION - INTERDICTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 68/360 , ART . 3 , PAR 2 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - TITRE DE SEJOUR - EFFET DECLARATIF - NON-ASSIMILATION A UNE AUTORISATION DE SEJOUR - ABSENCE DE POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES - AUTORISATION DE SEJOUR - EXIGENCE PAR UN ETAT MEMBRE - SANCTIONS - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 68/360 , ART . 4 , PAR 2 , ET ANNEXE )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - OMISSION DE SE MUNIR DU TITRE DE SEJOUR - SANCTIONS - PROPOSITION D ' EXPULSION OU PEINE D ' EMPRISONNEMENT - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 68/360 , ART . 4 )

1 . LE DROIT DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , QUI EST CONFERE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT ETRE CONDITIONNE PAR LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION A CET EFFET DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION DE CET ETAT MEMBRE .

LA RESERVE QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE PREVOIT EN CE QUI CONCERNE LE LIBRE DEPLACEMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , A SAVOIR LES LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE , DOIT ETRE COMPRISE NON COMME UNE CONDITION PREALABLE POSEE A L ' ACQUISITION DU DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR , MAIS COMME OUVRANT LA POSSIBILITE D ' APPORTER , DANS DES CAS INDIVI DUELS ET EN PRESENCE D ' UNE JUSTIFICATION APPROPRIEE , DES RESTRICTIONS A L ' EXERCICE D ' UN DROIT DIRECTEMENT DERIVE DU TRAITE . DES LORS , ELLE NE JUSTIFIE PAS DES MESURES ADMINISTRATIVES EXIGEANT DE FACON GENERALE D ' AUTRES FORMALITES A LA FRONTIERE QUE LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE CARTE D ' IDENTITE OU D ' UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE .

2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 68/360 , INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES D ' IMPOSER UN VISA D ' ENTREE OU OBLIGATION EQUIVALENTE AUX TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES SE DEPLACANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES TERMES ' VISA D ' ENTREE OU OBLIGATION EQUIVALENTE ' SE REFERENT A TOUTE FORMALITE QUI VISE A AUTORISER L ' ENTREE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI S ' AJOUTE AU CONTROLE D ' UN PASSEPORT OU D ' UNE CARTE D ' IDENTITE A LA FRONTIERE , QUEL QUE SOIT LE LIEU OU LE MOMENT DE LA DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION ET QUELLE QU ' EN SOIT LA FORME .

3 . LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 68/360 N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ET ELLE NE PEUT PAS , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 ET DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 68/360 , NI FRAPPER DE SANCTIONS LE DEFAUT D ' UNE TELLE AUTORISATION .

4 . L ' OMISSION , PAR UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE AUQUEL S ' APPLIQUE LE REGIME DE LIBRE CIRCULATION DE TRAVAILLEURS , DE SE MUNIR DU TITRE DE SEJOUR SPECIAL PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 68/360 NE PEUT PAS ETRE SANCTIONNEE PAR UNE PROPOSITION D ' EXPULSION OU PAR DES PEINES ALLANT JUSQU ' A L ' EMPRISONNEMENT .

DANS L ' AFFAIRE 157/79

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PONTYPRIDD MAGISTRATES ' COURT A MID GLAMORGAN , WALES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

REGINA

ET

STANISLAUS PIECK ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE , AINSI QUE DES DIRECTIVES DU CONSEIL 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO 1968 , N L 257 , P . 13 ), RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 ( JO 1964 , P . 850 ), POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ,

1 PAR ORDONNANCE DU 5 SEPTEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 10 OCTOBRE SUIVANT , LA PONTYPRIDD MAGISTRATES ' COURT A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE , AINSI QUE DES DIRECTIVES DU CONSEIL 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO 1964 , P . 850 ), ET 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 257 , P . 13 ).

2 LA JURIDICTION NATIONALE A ETE SAISIE D ' UNE POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS RESIDANT A CARDIFF , AU PAYS DE GALLES , ET QUI Y EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE , LEQUEL EST PREVENU D ' ETRE , N ' ETANT PAS ' PATRIAL ' ( RESSORTISSANT BRITANNIQUE AYANT LE DROIT DE RESIDENCE AU ROYAUME-UNI ) ET ETANT SEULEMENT AUTORISE A ENTRER AU ROYAUME-UNI OU Y SEJOURNER POUR UNE PERIODE LIMITEE , SCIEMMENT RESTE AU-DELA DU DELAI AUTORISE . LE PREVENU NE DISPOSAIT PAS D ' UNE CARTE DE SEJOUR ; LORS DE SA DERNIERE ENTREE EN TERRITOIRE BRITANNIQUE , LE 29 JUILLET 1978 , UN CACHET PORTANT LES MOTS ' AUTORISE A ENTRER AU ROYAUME-UNI POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ' A ETE APPOSE SUR SON PASSEPORT .

SUR LA PREMIERE QUESTION

3 PAR SA PREMIERE QUESTION , LE TRIBUNAL DEMANDE QUEL EST LE SENS DES TERMES ' VISA D ' ENTREE OU OBLIGATION EQUIVALENTE ' CONTENUS A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 68/360 .

4 LA COUR A DEJA CONSTATE A DIFFERENTES REPRISES QUE LE DROIT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER , AUX FINS VOULUES PAR LE TRAITE , CONSTITUE UN DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE OU , SELON LE CAS , PAR LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE .

5 LA DIRECTIVE 68/360 A POUR BUT , COMME L ' INDIQUENT SES CONSIDERANTS , D ' ARRETER , EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS ENCORE EXISTANTES EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DES MESURES CONFORMES AUX DROITS ET FACULTES RECONNUS AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES PAR LE REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 257 , P . 2 ). A CET EFFET , LA DIRECTIVE PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES EXERCENT LEUR DROIT DE QUITTER LE TERRITOIRE DE LEUR ETAT D ' ORIGINE EN VUE D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , AINSI QUE LEUR DROIT D ' ETRE ADMIS SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT ET D ' Y SEJOURNER .

6 L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DISPOSE A CET EGARD QUE LES ETATS MEMBRES ADMETTENT SUR LEUR TERRITOIRE LES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT N 1612/68 SUR SIMPLE PRESENTATION D ' UNE CARTE D ' IDENTITE OU D ' UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE . LE PARAGRAPHE 2 AJOUTE QU ' AUCUN VISA D ' ENTREE NI OBLIGATION EQUIVALENTE NE PEUT ETRE IMPOSE AUX TRAVAILLEURS EN QUESTION .

7 PENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A SOUTENU QUE L ' EXPRESSION ' VISA D ' ENTREE ' SE REFERE EXCLUSIVEMENT A UNE AUTORISATION D ' ENTREE DELIVREE AVANT L ' ARRIVEE DU VOYAGEUR A LA FRONTIERE , SOUS LA FORME D ' UNE INDICATION DANS SON PASSEPORT OU D ' UN DOCUMENT SEPARE . PAR CONTRE , UN CACHET APPOSE SUR UN PASSEPORT AU MOMENT DE L ' ARRIVEE ET PORTANT AUTORISATION D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN VISA D ' ENTREE OU UN DOCUMENT EQUIVALENT .

8 CETTE THESE NE PEUT ETRE RETENUE . POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , QUI VISE A SUPPRIMER LES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES A L ' INTERIEUR DE TOUTE LA COMMUNAUTE , LE MOMENT OU UNE AUTORISATION D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE DONNEE , ET PORTEE SUR UN PASSEPORT OU AUTRE DOCUMENT , EST SANS IMPORTANCE . AU SURPLUS , LE DROIT DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , QUI EST CONFERE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT ETRE CONDITIONNE PAR LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION A CET EFFET DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION DE CET ETAT MEMBRE .

9 IL EST VRAI QUE LE DROIT D ' ENTREE DES TRAVAILLEURS EN CAUSE N ' EST PAS SANS LIMITES . TOUTEFOIS , LA SEULE RESERVE QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE PREVOIT EN CE QUI CONCERNE LE LIBRE DEPLACEMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , EST CELLE DES LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE . CETTE RESERVE DOIT ETRE COMPRISE NON COMME UNE CONDITION PREALABLE POSEE A L ' ACQUISITION DU DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR , MAIS COMME OUVRANT LA POSSIBILITE D ' APPORTER , DANS DES CAS INDIVIDUELS ET EN PRESENCE D ' UNE JUSTIFICATION APPROPRIEE , DES RESTRICTIONS A L ' EXERCICE D ' UN DROIT DIRECTEMENT DERIVE DU TRAITE . DES LORS , ELLE NE JUSTIFIE PAS DES MESURES ADMINISTRATIVES EXIGEANT DE FACON GENERALE D ' AUTRES FORMALITES A LA FRONTIERE QUE LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE CARTE D ' IDENTITE OU D ' UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE .

10 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 68/360 , INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES D ' IMPOSER UN VISA D ' ENTREE OU OBLIGATION EQUIVALENTE AUX TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES SE DEPLACANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES TERMES ' VISA D ' ENTREE OU OBLIGATION EQUIVALENTE ' SE REFERENT A TOUTE FORMALITE QUI VISE A AUTORISER L ' ENTREE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI S ' AJOUTE AU CONTROLE D ' UN PASSEPORT OU D ' UNE CARTE D ' IDENTITE A LA FRONTIERE , QUEL QUE SOIT LE LIEU OU LE MOMENT DE LA DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION ET QUELLE QU ' EN SOIT LA FORME .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

11 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VOUDRAIT SAVOIR SI L ' OCTROI PAR UN ETAT MEMBRE , LORS DE L ' ENTREE D ' UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE SUR SON TERRITOIRE , D ' UNE PREMIERE AUTORISATION DE SEJOUR POUR UNE PERIODE LIMITEE A SIX MOIS EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE AINSI QU ' AVEC LES DIRECTIVES 64/221 ET 68/360 .

12 L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 68/360 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT LE DROIT DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE AUX PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE , ET IL AJOUTE QUE CE DROIT EST ' CONSTATE ' PAR LA DELIVRANCE D ' UN TITRE DE SEJOUR PARTICULIER . CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE , SELON LESQUELS LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE SEJOUR DOIT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , RAPPROCHER LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE CELLE DES NATIONAUX .

13 LA COUR A DEJA DIT , DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1977 DANS L ' AFFAIRE 8/77 ( SAGULO , BRENCA ET BAKHOUCHE , RECUEIL P . 1495 ) QUE LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 PRECITE N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ET QU ' ELLE NE PEUT PAS , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS . LA COUR EN A DEDUIT QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 68/360 .

14 IL S ' ENSUIT QUE LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION A DEJA ETE DONNEE PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE .

SUR LA TROISIEME QUESTION

15 LA TROISIEME QUESTION DEMANDE SI UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE QUI EST RESTE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AU-DELA DU DELAI PREVU DANS L ' AUTORISATION DE SEJOUR , PEUT ETRE PUNI DANS CET ETAT PAR DES PEINES INCLUANT L ' EMPRISONNEMENT OU UNE PROPOSITION D ' EXPULSION .

16 DANS SON ARRET PRECITE DU 14 JUILLET 1977 , LA COUR A DEJA CONSIDERE QUE L ' APPLICATION DE SANCTIONS PENALES OU D ' AUTRES MESURES DE CONTRAINTE EST EXCLUE DANS LA MESURE OU UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' EST PAS CONFORMEE A DES PRESCRIPTIONS NATIONALES EXIGEANT , DANS LE CHEF D ' UNE TELLE PERSONNE , LA POSSESSION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE 68/360 , LES AUTORITES NATIONALES N ' AYANT PAS LE DROIT DE SANCTIONNER LA MECONNAISSANCE D ' UNE REGLE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

17 CEPENDANT , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE CONSTATEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ET A LA LUMIERE DE LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION , LA TROISIEME QUESTION PEUT EGALEMENT ETRE COMPRISE EN CE SENS QU ' ELLE POSE LE PROBLEME DE SAVOIR SI L ' OMISSION , PAR UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE AUQUEL S ' APPLIQUE LE REGIME DE LIBRE CIRCULATION DE TRAVAILLEURS , DE SE MUNIR DU TITRE DE SEJOUR SPECIAL PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 68/360 PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR DES PEINES INCLUANT L ' EMPRISONNEMENT OU UNE PROPOSITION D ' EXPULSION .

18 PARMI LES SANCTIONS RATTACHEES A L ' INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES POUR LA CONSTATATION DU DROIT DE SEJOUR D ' UN TRAVAILLEUR PROTEGE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' EXPULSION SERAIT CERTAINEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ETANT DONNE QU ' UNE TELLE MESURE CONSTITUE LA NEGATION DU DROIT MEME CONFERE ET GARANTI PAR LE TRAITE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA AFFIRME DANS D ' AUTRES CAS .

19 QUANT AUX AUTRES SANCTIONS , TELLES QUE L ' AMENDE ET L ' EMPRISONNEMENT , SI LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT SOUMETTRE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR A DES SANCTIONS COMPARABLES A CELLES QUI S ' APPLIQUENT A DES INFRACTIONS NATIONALES DE MOINDRE IMPORTANCE , IL NE SERAIT CEPENDANT PAS JUSTIFIE D ' Y RATTACHER UNE SANCTION SI DISPROPORTIONNEE A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION QU ' ELLE DEVIENDRAIT UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . TEL SERAIT NOTAMMENT LE CAS SI CETTE SANCTION INCLUAIT DES PEINES D ' EMPRISONNEMENT .

20 IL EN RESULTE QUE L ' OMISSION , PAR UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE AUQUEL S ' APPLIQUE LE REGIME DE LIBRE CIRCULATION DE TRAVAILLEURS , DE SE MUNIR DU TITRE DE SEJOUR SPECIAL PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 68/360 NE PEUT PAS ETRE SANCTIONNEE PAR UNE PROPOSITION D ' EXPULSION OU PAR DES PEINES ALLANT JUSQU ' A L ' EMPRISONNEMENT .

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA PONTYPRIDD MAGISTRATES ' COURT A MID GLAMORGAN , WALES , PAR ORDONNANCE DU 5 SEPTEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES D ' IMPOSER UN VISA D ' ENTREE OU UNE OBLIGATION EQUIVALENTE AUX TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES SE DEPLACANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES TERMES ' VISA D ' ENTREE OU OBLIGATION EQUIVALENTE ' SE REFERENT A TOUTE FORMALITE QUI VISE A AUTORISER L ' ENTREE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI S ' AJOUTE AU CONTROLE D ' UN PASSEPORT OU D ' UNE CARTE D ' IDENTITE A LA FRONTIERE , QUEL QUE SOIT LE LIEU OU LE MOMENT DE LA DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION ET QUELLE QU ' EN SOIT LA FORME .

2 ) A ) LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ET ELLE NE PEUT PAS , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS .

B)UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 68/360 .

3)L ' OMISSION , PAR UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE AUQUEL S ' APPLIQUE LE REGIME DE LIBRE CIRCULATION DE TRAVAILLEURS , DE SE MUNIR DU TITRE DE SEJOUR SPECIAL PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 68/360 NE PEUT PAS ETRE SANCTIONNEE PAR UNE PROPOSITION D ' EXPULSION OU PAR DES PEINES ALLANT JUSQU ' A L ' EMPRISONNEMENT .