61978J0016

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PERMIS DE CONDUIRE - PERMIS DELIVRE PAR L ' ETAT D ' ORIGINE - OBLIGATION D ' OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS DANS L ' ETAT D ' ACCUEIL - COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART.48 , 52 ET 59 )

IL N ' EST PAS , EN PRINCIPE , INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES , EN CAS D ' ETABLISSEMENT PERMANENT SUR LEUR TERRITOIRE , L ' OBTENTION D ' UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL , MEME S ' ILS SONT TITULAIRES D ' UN PERMIS DELIVRE PAR LES AUTORITES DE LEUR ETAT D ' ORIGINE .

UNE TELLE EXIGENCE POURRAIT TOUTEFOIS ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT UNE ATTEINTE INDIRECTE A L ' EXERCICE DU DROIT DE LIBRE CIRCULATION , DU DROIT DE LIBRE ETABLISSEMENT OU A LA LIBERTE DES PRESTATIONS DE SERVICES , GARANTIS PAR LES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE CEE , RESPECTIVEMENT , ET DES LORS COMME INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , S ' IL DEVAIT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS POSEES PAR UNE REGLEMENTATION NATIONALE , A L ' EGARD DU DETENTEUR D ' UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SAURAIENT ETRE RAISONNABLEMENT MISES EN RAPPORT AVEC LES BESOINS DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE . TEL POURRAIT ETRE LE CAS , EVENTUELLEMENT , DE L ' EXIGENCE D ' UNE EPREUVE FAISANT MANIFESTEMENT DOUBLE EMPLOI AVEC UNE EPREUVE SUBIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AU REGARD DES CATEGORIES DE VEHICULES QUE L ' INTERESSE ASPIRE A CONDUIRE , OU D ' OBSTACLES LINGUISTIQUES DECOULANT DES MODALITES PREVUES POUR DES CONTROLES EVENTUELS OU ENCORE DE L ' IMPOSITION DE CHARGES FINANCIERES EXORBITANTES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES .

DANS L ' AFFAIRE 16/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT ( TRIBUNAL CANTONAL ) DE REUTLINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

MICHEL CHOQUET , ELECTRO-MECANICIEN , DEMEURANT A REUTLINGEN ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 , 7 , 48 ET 56 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE ,

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 DU MEME MOIS , L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE , NOTAMMENT , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE EN RAPPORT AVEC LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PERMIS DE CONDUIRE POUR AUTOMOBILES EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ;

QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE UN RESSORTISSANT FRANCAIS , ETABLI DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , OU IL EXERCE EN TANT QUE SALARIE LA PROFESSION D ' ELECTRO-MECANICIEN , EN RAISON DE LA CONDUITE D ' UN VEHICULE SANS PERMIS DE CONDUIRE VALABLE SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE ;

2QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PREVENU , LORS D ' UN CONTROLE DE POLICE OPERE A L ' OCCASION D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL IL S ' ETAIT TROUVE IMPLIQUE , A EXHIBE UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ;

QUE CE PERMIS N ' EST PAS CONSIDERE COMME VALABLE PAR L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE , ALORS QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE , TOUT DETENTEUR D ' UN PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER , ETABLI DEPUIS PLUS D ' UNE ANNEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE , EST SOUMIS A L ' OBLIGATION D ' ACQUERIR UN PERMIS DE CONDUIRE ALLEMAND ;

QUE , SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN COURS DE PROCEDURE , LA DELIVRANCE DU PERMIS SERAIT CEPENDANT SUBORDONNEE DANS CE CAS A DES CONDITIONS SIMPLIFIEES PAR RAPPORT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ET NE DONNERAIT PAS LIEU , EN REGLE GENERALE , A UNE NOUVELLE EPREUVE ;

QU ' A CE SUJET , LE JUGE FAIT REMARQUER QUE L ' OBTENTION D ' UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE PEUT NEANMOINS POSER DES DIFFICULTES LINGUISTIQUES ET OCCASIONNER AUX INTERESSES DES FRAIS SI DISPROPORTIONNES QU ' IL POURRAIT EN RESULTER UNE DISCRIMINATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , ET UNE ATTEINTE A L ' EXERCICE DU DROIT DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS GARANTIE PAR L ' ARTICLE 48 ;

3QUE C ' EST EN VUE D ' ECLAIRER CE DOUTE QUE L ' AMTSGERICHT A POSE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EST ' COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE DES CITOYENS DES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES , L ' OBTENTION D ' UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ET LES PUNISSE , LE CAS ECHEANT , POUR CONDUITE SANS CE PERMIS , BIEN QUE CES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE JOUISSENT D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ET POSSEDENT UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL COMPARABLE ' ;

SUR LE RATTACHEMENT DE LA MATIERE AU TRAITE CEE

4ATTENDU QUE , DANS LES OBSERVATIONS DEPOSEES EN COURS DE PROCEDURE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A FAIT REMARQUER QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVE , SPECIFIQUEMENT , A LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET , EN PREMIER LIEU , QUE , DANS UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE ROUTIER , PRESENTEE AU CONSEIL LE 5 DECEMBRE 1975 ( JO N C 8 , 1976 , P.2 ) , LA COMMISSION A INDIQUE COMME BASE JURIDIQUE DES MESURES PROPOSEES L ' ARTICLE 75 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , DU TRAITE , RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE TRANSPORTS ;

QUE CET ARTICLE , QUI AUTORISE LE CONSEIL A PRENDRE ' TOUTES DISPOSITIONS UTILES ' EN MATIERE DE TRANSPORTS , NE POURRAIT FOURNIR UNE INDICATION POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE MESURES D ' APPLICATION ARRETEES PAR LE CONSEIL , CE QUI N ' EST PAS LE CAS AU STADE ACTUEL ;

QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT MECONNAITRE , POUR AUTANT , QUE LES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES A LA DELIVRANCE ET A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PERMIS DE CONDUIRE , PAR LES ETATS MEMBRES , ONT UNE INFLUENCE A LA FOIS DIRECTE ET INDIRECTE SUR L ' EXERCICE DES DROITS GARANTIS PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , A L ' ETABLISSEMENT ET , SOUS RESERVE DU RENVOI DE L ' ARTICLE 61 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , A LA GENERALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES ;

QU ' EN EFFET , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DES MOYENS DE TRANSPORT INDIVIDUELS , LA POSSESSION D ' UN PERMIS DE CONDUIRE DUMENT RECONNU PAR L ' ETAT D ' ACCUEIL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' EXERCICE EFFECTIF , PAR LES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' UN GRAND NOMBRE D ' ACTIVITES PROFESSIONNELLES , SALARIEES OU INDEPENDANTES ;

5QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE MEME EN L ' ABSENCE , DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA MATIERE , L ' AMTSGERICHT A POSE SA QUESTION DE MANIERE PERTINENTE EN INTERROGEANT LA COUR SUR L ' INCIDENCE EVENTUELLE DES CONDITIONS DE DELIVRANCE OU DE RECONNAISSANCE DES PERMIS DE CONDUIRE SUR LA LIBERTE DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , A LAQUELLE IL FAUT AJOUTER LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , GARANTIES PAR LE TRAITE ;

SUR LE FOND

6ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT MECONNAITRE QUE LA REGLEMENTATION DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE , Y COMPRIS LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS PEUVENT ETRE RECONNUS OU ECHANGES CONTRE UN PERMIS NATIONAL , RELEVE EN PREMIERE LIGNE DES RESPONSABILITES QUI INCOMBENT AUX ETATS MEMBRES , SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL , EN MATIERE DE SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES ;

7QU ' IL APPARAIT D ' UN EXAMEN COMPARE DES SITUATIONS NATIONALES EN LA MATIERE QUE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE COMPORTENT - EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MODALITES DES EPREUVES , LA PERIODICITE DES CONTROLES MEDICAUX , LA DUREE DE VALIDITE DES PERMIS ET LA DETERMINATION DES DIFFERENTES CLASSES DE VEHICULES - DES DIVERGENCES TELLES QUE LA RECONNAISSANCE PURE ET SIMPLE DES PERMIS DE CONDUIRE , EN FAVEUR DES PERSONNES QUI CHOISISSENT DE S ' ETABLIR A DEMEURE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT QUI LEUR A DELIVRE UN PERMIS DE CONDUIRE , NE SAURAIT ETRE ENVISAGEE SANS UN DEGRE SUFFISANT D ' HARMONISATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CES PERMIS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES EXIGENCES POSEES PAR UN ETAT MEMBRE , A L ' EGARD DE PERSONNES ETABLIES SUR SON TERRITOIRE , EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES PAR D ' AUTRES ETATS MEMBRES , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT , EN ELLES-MEMES , UN OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT OU A LA LIBERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ;

QU ' ON NE SAURAIT , DES LORS , CONSIDERER COMME UNE EXIGENCE INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DU TRAITE , DANS LEUR PRINCIPE , LES CONTROLES DESTINES A DONNER AUX ETATS MEMBRES L ' ASSURANCE QUE TOUT DETENTEUR D ' UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , ETABLI SUR LEUR TERRITOIRE , REPOND AUX EXIGENCES IMPOSEES AUX PROPRES NATIONAUX PAR LA LEGISLATION APPLICABLE EN LA MATIERE ;

8QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE CE GENRE NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DANS LE CAS OU LEUR APPLICATION CREERAIT , DANS UN ETAT MEMBRE , A CHARGE DES PERSONNES QUI AURAIENT ACQUIS UN PERMIS DE CONDUIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UNE GENE TELLE QU ' ELLE PORTERAIT , EN FAIT , ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE , PAR LES PERSONNES VISEES , DES DROITS QUE LES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE LEUR GARANTISSENT AU TITRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT OU DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ;

QUE TEL POURRAIT ETRE LE CAS , EVENTUELLEMENT , DE L ' EXIGENCE D ' UNE EPREUVE FAISANT MANIFESTEMENT DOUBLE EMPLOI AVEC UNE EPREUVE SUBIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AU REGARD DES CATEGORIES DE VEHICULES QUE L ' INTERESSE ASPIRE A CONDUIRE , OU D ' OBSTACLES LINGUISTIQUES DECOULANT DES MODALITES PREVUES POUR DES CONTROLES EVENTUELS , OU ENCORE DE L ' IMPOSITION DE CHARGES FINANCIERES EXORBITANTES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES ;

QUE DE TELS OBSTACLES OPPOSES A LA RECONNAISSANCE D ' UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIENT , EN EFFET , ETRE RAISONNABLEMENT MIS EN RAPPORT AVEC LES BESOINS DE LA SECURITE DU ROULAGE SUR LES VOIES PUBLIQUES ;

9QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' IL N ' EST PAS , EN PRINCIPE , INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES , EN CAS D ' ETABLISSEMENT PERMANENT SUR LEUR TERRITOIRE , L ' OBTENTION D ' UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL , MEME S ' ILS SONT TITULAIRES D ' UN PERMIS DELIVRE PAR LES AUTORITES DE LEUR ETAT D ' ORIGINE ;

QU ' UNE TELLE EXIGENCE POURRAIT TOUTEFOIS ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT UNE ATTEINTE INDIRECTE A L ' EXERCICE DU DROIT DE LIBRE CIRCULATION , DU DROIT DE LIBRE ETABLISSEMENT OU A LA LIBERTE DES PRESTATIONS DE SERVICES , GARANTIS PAR LES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE , RESPECTIVEMENT , ET DES LORS COMME INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , S ' IL DEVAIT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS POSEES PAR UNE REGLEMENTATION NATIONALE , A L ' EGARD DU DETENTEUR D ' UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SAURAIENT ETRE RAISONNABLEMENT MISES EN RAPPORT AVEC LES BESOINS DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ;

QUANT AUX DEPENS

10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN , PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) IL N ' EST PAS , EN PRINCIPE , INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES , EN CAS D ' ETABLISSEMENT PERMANENT SUR LEUR TERRITOIRE , L ' OBTENTION D ' UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL , MEME S ' ILS SONT TITULAIRES D ' UN PERMIS DELIVRE PAR LES AUTORITES DE LEUR ETAT D ' ORIGINE .

2 ) UNE TELLE EXIGENCE POURRAIT TOUTEFOIS ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT UNE ATTEINTE INDIRECTE A L ' EXERCICE DU DROIT DE LIBRE CIRCULATION , DU DROIT DE LIBRE ETABLISSEMENT OU A LA LIBERTE DES PRESTATIONS DE SERVICES , GARANTIS PAR LES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE CEE RESPECTIVEMENT , ET DES LORS COMME INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , S ' IL DEVAIT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS POSEES PAR UNE REGLEMENTATION NATIONALE , A L ' EGARD DU DETENTEUR D ' UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SAURAIENT ETRE RAISONNABLEMENT MISES EN RAPPORT AVEC LES BESOINS DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE .