61976J0052

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ETATS MEMBRES - INTERVENTION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 40 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIX - FORMATION - ETATS MEMBRES - INTERVENTION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL 120/67 , ART . 2 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

4 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ARRET - OBJET - EFFETS

( TRAITE CEE , ART . 177 )

1 . LES INTERVENTIONS D ' UN ETAT MEMBRE POUR ENRAYER LA HAUSSE DES PRIX AU STADE DE LA CONSOMMATION DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES DERIVES DES CEREALES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE POUR AUTANT QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .

2 . L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

3 . LA COUR , DEVANT SE BORNER DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR L ' ARTICLE 177 A DONNER UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PEUT PAS ELLE-MEME APPRECIER OU QUALIFIER CES ACTIVITES OU LES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL Y RELATIVES . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE JUSTICE D ' INTERPRETER , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 , LE DROIT NATIONAL ET D ' APPRECIER SES EFFETS . DES LORS ELLE NE SAURAIT PAS , DANS CE CADRE , PROCEDER A UNE COMPARAISON DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT , ENTRE LES EFFETS DES DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES ET CEUX DE SES PROPRES DECISIONS .

4 . UN ARRET RENDU A TITRE PREJUDICIEL A POUR OBJET DE TRANCHER UNE QUESTION DE DROIT ET LIE LE JUGE NATIONAL QUANT A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS ET ACTES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE .

DANS L ' AFFAIRE 52-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DE CITTADELLA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LUIGI BENEDETTI

ET

MUNARI F.LLI S.A.S .

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS 120/67 / CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269 ) , 132/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 120 DU 21 . 6 . 1967 , P . 2364 ) ET 376/70/CEE DE LA COMMISSION DU 27 FEVRIER 1970 FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 ) .

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUIN SUIVANT , LE PRETORE DE CITTADELLA , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS CONCERNANT POUR L ' ESSENTIEL LE COMPORTEMENT DE L ' AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI SUL MERCATO AGRICOLO ( AIMA ) AU REGARD DE DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE L ' ENTREPRISE DE MINOTERIE LUIGI BENEDETTI , REQUERANTE AU PRINCIPAL , ET L ' ENTREPRISE MUNARI F.LLI , VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LA PREMIERE AURAIT SUBIS EN RAISON DE LA CONCURRENCE DELOYALE QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE LUI AURAIT FAITE EN VENDANT DES QUANTITES DE FARINE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI DU MARCHE ;

3 QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL N ' A PAS CONTESTE CES VENTES MAIS A ATTRIBUE A L ' AIMA L ' ENTIERE RESPONSABILITE D ' EVENTUELS DOMMAGES , CELLE-CI LUI AYANT VENDU DU BLE TENDRE A DES PRIX INFERIEURS A CELUI DU MARCHE ;

4 QUE LE PRETORE A , PAR L ' ORDONNANCE CITEE DU 27 AVRIL 1976 , AUTORISE L ' ASSIGNATION DE L ' AIMA ET A , EN MEME TEMPS , DONC SANS ATTENDRE LES EXPLICATIONS DE CELLE-CI SAISI LA COUR DES QUESTIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ;

5 ATTENDU QUE PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS IL EST DEMANDE SI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DES CEREALES AUTORISE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET NOTAMMENT L ' AIMA A PRENDRE LES DECISIONS UNILATERALES QUE SELON CES QUESTIONS ELLE AURAIT PRISES , ET SI CE COMPORTEMENT CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , PREVUE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

6 QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LE COMPORTEMENT ALLEGUE DE L ' AIMA CONSTITUE UNE AIDE D ' ETAT AU SENS DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE ET 22 DU REGLEMENT 120/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ) ;

7 QUE PAR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS IL EST DEMANDE SI UNE ENTREPRISE DOTEE DES MOYENS FINANCIERS IMPORTANTS QUI PEUVENT LUI PERMETTRE DE TRAVAILLER SUR LE MARCHE SANS TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT ET DES REACTIONS DE SES CONCURRENTS EST UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DES ARTICLES 86 ET 90 DU TRAITE ET DU REGLEMENT 26/62/CEE , DU 4 AVRIL 1962 ( JO P . 993 ) - MEME SI CETTE ENTREPRISE ETAIT UN ORGANISME D ' INTERVENTION - ET SI UN CERTAIN COMPORTEMENT D ' UNE TELLE ENTREPRISE CONSTITUERAIT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE ;

8 QUE PAR LA SIXIEME QUESTION , POSEE EN CAS D ' UNE REPONSE NEGATIVE AUX QUESTIONS UN ET DEUX ET D ' UNE REPONSE POSITIVE AUX QUESTIONS TROIS , QUATRE ET CINQ , IL EST DEMANDE SI L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST OBLIGE DE REPARER LES DOMMAGES QUI DECOULENT DE SON COMPORTEMENT ;

9 QU ' ENFIN LA SEPTIEME QUESTION CONCERNE L ' EFFICACITE DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR ;

10 ATTENDU QU ' A DEFAUT D ' INFORMATIONS PRECISES RELATIVES A LA NATURE ET AUX MODALITES DES ACTIVITES VISEES DE L ' AIMA , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA COUR , DEVANT SE BORNER DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR L ' ARTICLE 177 A DONNER UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PEUT PAS ELLE-MEME APPRECIER OU QUALIFIER CES ACTIVITES OU LES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL Y RELATIVES ;

11 QUE , PAR AILLEURS , LA COUR AYANT DEMANDE DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AU GOUVERNEMENT ITALIEN , A L ' AIMA ET A LA COMMISSION AFIN DE MIEUX COMPRENDRE LA TENEUR DES QUESTIONS POSEES , CES INFORMATIONS SI ELLES N ' ECARTENT PAS TOUT DOUTE QUANT A LA COMPATIBILITE DU COMPORTEMENT DE L ' AIMA AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NE CONFIRMENT CEPENDANT PAS , SUR DES POINTS ESSENTIELS , LA PRESENTATION DE CE COMPORTEMENT QUE , AINSI QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER , LE JUGE NATIONAL A EMPRUNTE AUX ALLEGATIONS DES PARTIES AU PRINCIPAL ;

12 QU ' ENFIN , S ' IL EST VRAI QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPRECIER LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 AUX FINS D ' UN JUGEMENT DU LITIGE AU PRINCIPAL , LA RESERVE CI-DESSUS INDIQUEE S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE CES QUESTIONS CONCERNENT LE COMPORTEMENT D ' UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE QUI N ' ETAIT PAS ENCORE PARTIE AU LITIGE ET N ' A PAS ETE MISE EN ETAT DE S ' EXPLIQUER ;

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS

13 ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS POSEES PAR UN RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ;

QUE L ' ARRET DU 22 JANVIER 1976 , RENDU DANS L ' AFFAIRE 60-75 RUSSO-AIMA ( RECUEIL 1976 , P . 45 ) , A DIT POUR DROIT QUE ' LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 120/67 , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS :

A ) L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE DUR SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;

B ) LE PRODUCTEUR INDIVIDUEL PEUT PRETENDRE , SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , QU ' IL NE SOIT PAS MIS D ' OBSTACLE A CE QU ' IL OBTIENNE UN PRIX VOISIN DU PRIX INDICATIF ET EN TOUT CAS NON INFERIEUR AU PRIX D ' INTERVENTION ;

C ) DANS LE CAS OU UN PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE AU PRODUCTEUR INDIVIDUEL PAR LE FAIT DE L ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBERAIT A L ' ETAT D ' EN ASSUMER , A L ' EGARD DE LA PERSONNE LESEE , LES CONSEQUENCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L ' ETAT ' ;

14 QU ' EN RAPPELLANT CETTE DECISION IL Y A LIEU D ' ATTIRER D ' ABORD L ' ATTENTION DE LA JURIDICTION NATIONALE SUR LE FAIT QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET LE DOSSIER NE FOURNISSENT PAS DE PRECISIONS PERMETTANT DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT LITIGIEUX DE L ' AIMA DOIT ETRE QUALIFIE COMME ' VENTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ' ;

QUE NOTAMMENT S ' IL ETAIT ETABLI QU ' EN L ' OCCURRENCE IL S ' EST AGI DE DISTRIBUTIONS DE CEREALES A UN CERCLE LIMITE DE MINOTIERS , AUTORISEES DE QUELQUE FACON PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , LA NOTION CITEE POURRAIT NE PAS S ' APPLIQUER ;

15 QU ' EN SECOND LIEU , IL CONVIENT DE RAPPELER , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR L ' ARRET CITE , QUE LE REGLEMENT 120/67 ETANT DESTINE A METTRE LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE , NOTION QUI NE COMPREND PAS NECESSAIREMENT LES STADES ULTERIEURS DE LA PRODUCTION DE PAIN A LA CONSOMMATION , A L ' ABRI DES VARIATIONS DES PRIX MONDIAUX ET , CE FAISANT , A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE , LES INTERVENTIONS D ' UN ETAT MEMBRE POUR ENRAYER LA HAUSSE DES PRIX AU STADE DE LA CONSOMMATION DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES DERIVES DES CEREALES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE POUR AUTANT QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION ;

16 ATTENDU QU ' EU EGARD A L ' ABSENCE DE PRECISIONS ET DE CONSTATATIONS DETAILLEES SUR LES FAITS , IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS EN REPETANT LA PREMIERE PARTIE , JUSQU ' A LA LETTRE B , DU DISPOSITIF CI-DESSUS CITE DE L ' ARRET DU 22 JANVIER 1976 ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

17 ATTENDU QUE PAR CETTE QUESTION IL EST DEMANDE SI LE COMPORTEMENT D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION ' QUI SE SERT DES FINANCEMENTS INSTITUTIONNELS DE L ' ETAT ' POUR ACHETER DES CEREALES A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , EN LES REVENDANT ENSUITE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMA PREVUS , CONSTITUE UNE AIDE DE L ' ETAT AUX ENTREPRISES AU SENS DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT 120/67/CEE ;

18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN LES AIDES D ' ETAT QUI FAUSSENT OU QUI MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES ' DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ' ;

19 QU ' A DEFAUT DE PRECISIONS RELATIVES AUX EFFETS DU COMPORTEMENT VISE PAR LA QUESTION , IL Y A DONC LIEU D ' Y REPONDRE EN RAPPELANT LA RESTRICTION CITEE DE L ' INTERDICTION ENONCEE PAR L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , ET LES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PREVUES AU DEUXIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE ;

SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS

20 ATTENDU QUANT A CES QUESTIONS QUI ONT ETE CI-DESSUS RESUMEES , QUE NI CES QUESTIONS NI LES ELEMENTS DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE NE PERMETTENT D ' ETABLIR SI L ' ENTREPRISE VISEE PAR CES QUESTIONS EST UNE ENTREPRISE PUBLIQUE , AU SENS DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE , OU UNE ENTREPRISE CHARGEE DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL , AU SENS DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE ;

21 QUE CEPENDANT CETTE DISTINCTION EST ESSENTIELLE POUR APPRECIER DANS QUELLE MESURE LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE SONT APPLICABLES ;

22 QUE , DU FAIT DE CE MANQUE DE PRECISION , CES QUESTIONS NE SAURAIENT RECEVOIR UNE REPONSE UTILE ;

SUR LA SIXIEME QUESTION

23 ATTENDU QUE CETTE QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX QUESTIONS 1 ET 2 ET DE REPONSE POSITIVE AUX QUESTIONS 3 , 4 ET 5 , ELLE EST DU FAIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT DEVENUE SANS OBJET ;

SUR LA SEPTIEME QUESTION

24 ATTENDU QUE PAR CETTE QUESTION IL EST DEMANDE QUELLE EST L ' EFFICACITE DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE POUR LE JUGE DU FOND ET SI CE QUE LA COUR ' DIT POUR DROIT ' LIE CELUI-CI DE LA MEME MANIERE QU ' IL EST LIE PAR LE ' POINT DE DROIT ' TRANCHE PAR LA COUR DE CASSATION ;

25 ATTENDU QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE JUSTICE D ' INTERPRETER , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 , LE DROIT NATIONAL ET D ' APPRECIER SES EFFETS ;

QUE DES LORS ELLE NE SAURAIT PAS , DANS CE CADRE , PROCEDER A UNE COMPARAISON DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT , ENTRE LES EFFETS DES DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES ET CEUX DE SES PROPRES DECISIONS ;

26 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR ' STATUER ' SUR L ' INTERPRETATION ' DU PRESENT TRAITE ' ET CELLE ' DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ' ;

QU ' IL S ' ENSUIT QU ' UN ARRET RENDU A TITRE PREJUDICIEL A POUR OBJET DE TRANCHER UNE QUESTION DE DROIT ET QU ' IL LIE LE JUGE NATIONAL QUANT A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS ET ACTES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ;

27 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE DANS CE SENS A LA QUESTION POSEE ;

SUR LES DEPENS

28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA PRETURA DE CITTADELLA PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 120/67 DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE SENS QUE L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;

2 ) EN DISPOSANT QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT , L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , PRECISE QUE CETTE INTERDICTION NE S ' APPLIQUE QUE ' DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ' ET SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LE TRAITE , NOTAMMENT CELLES PREVUES AU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE ;

3 ) UN ARRET DE LA COUR , RENDU A TITRE PREJUDICIEL , A POUR OBJET DE TRANCHER UNE QUESTION DE DROIT ET LIE LE JUGE NATIONAL QUANT A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS ET ACTES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE .