61972J0057

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - DENATURATION - PRIMES - REGIME - MISE EN OEUVRE - CONSEIL ET COMMISSION - COMPETENCES RESPECTIVES

( TRAITE CEE , ART . 155 ET REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 9 , PARAGRAPHE 8 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - INTERVENTION SUR LE MARCHE - FORMES - PRIORITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - INTERVENTIONS SUR LE MARCHE - COMMISSION - POUVOIRS D ' APPRECIATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - MISE EN OEUVRE - DELIBERATIONS PREPARATOIRES - COMITE DE GESTION - MECANISMES DE DELIBERATION COLLECTIVE - INTERETS DES ETATS MEMBRES - CONFLITS - INTERET GENERAL - ARBITRAGE DE LA COMMISSION

5 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - MISE EN VIGUEUR IMMEDIATE - JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 191 )

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - DENATURATION - PRIMES - DEMANDES D ' OCTROI - INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES - ETATS MEMBRES - POUVOIRS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 833/68 , ART . 2 )

1 . LA COMMISSION EST HABILITEE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 8 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1009/67 , A EXERCER LES POUVOIRS NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DES PRIMES DE DENATURATION , DANS TOUTE LA MESURE OU LE CONSEIL N ' EN A PAS DISPOSE LUI-MEME DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 768/68 .

IL EN RESULTE QUE , SOUS RESERVE DES REGLES GENERALES FIXEES PAR LE CONSEIL , LA COMMISSION A LE DROIT DE DECIDER A LA FOIS DE L ' OCTROI ET DU MONTANT DES PRIMES DE DENATURATION ET QUE , PARTANT , ELLE DISPOSE AUSSI DU POUVOIR DE DECIDER DE LEUR SUSPENSION .

A CET EFFET , IL LUI APPARTIENT AUSSI DE DETERMINER LE PROCEDE TECHNIQUE APPROPRIE , CE QUI IMPLIQUE QU ' ELLE PEUT , PLUTOT QUE DE PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PRIME , LA FIXER A UN MONTANT NUL , SELON UNE METHODE COURANTE EN DROIT FISCAL , REPRISE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . LE REGLEMENT NO 1009/67 NE LAISSE RECONNAITRE AUCUNE INTENTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE D ' ETABLIR UNE PRIORITE QUELCONQUE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU SUCRE . LE CHOIX EST FONCTION A LA FOIS DES CONJONCTURES VARIABLES DU MARCHE , DES CHARGES FINANCIERES DECOULANT DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES CHOISIES ET DES DIFFICULTES QUE L ' ECOULEMENT DE SUCRE DENATURE PEUT CREER SUR LE MARCHE DES PRODUITS FOURRAGERS .

3 . EN MATIERE D ' INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DU SUCRE , LA COMMISSION JOUIT D ' UNE LIBERTE D ' APPRECIATION IMPORTANTE , EXCLUSIVE DE TOUT AUTOMATISME , QUI DOIT S ' EXERCER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE FIXES PAR LE REGLEMENT NO 1009/67 DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE LIBERTE , LES JURIDICTIONS NE SAURAIENT SUBSTITUER LEURS APPRECIATIONS EN LA MATIERE A CELLES DE L ' AUTORITE COMPETENTE ; ELLES DOIVENT SE LIMITER A EXAMINER SI CES DERNIERES SERAIENT ENTACHEES D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

4 . L ' UN DES BUTS DE LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION EST DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE PREPARER SES MESURES D ' INTERVENTION EN CONTACT ETROIT AVEC LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE LA GESTION DES SECTEURS DE MARCHE CONCERNES .

IL EST CONFORME A LA NOTION MEME DE COMMUNAUTE QUE , DANS LE CADRE DES MECANISMES DE DELIBERATION COLLECTIVE CREES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES ETATS MEMBRES FASSENT VALOIR LEURS INTERETS , ALORS QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' ARBITRER , PAR LES MESURES QU ' ELLE PREND , LES EVENTUELS CONFLITS D ' INTERET DANS LA PERSPECTIVE DE L ' INTERET GENERAL .

5 . L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE A RESERVE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES LE SOIN DE FIXER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES REGLEMENTAIRES SELON LES CIRCONSTANCES . LA MISE EN VIGUEUR IMMEDIATE N ' A PAS A ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE SI ELLE TRADUIT UN IMPERATIF D ' EFFICACITE INHERENTE A LA NATURE MEME DE LA MESURE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT .

6 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 833/68 NE PERMET PAS AUX AUTORITES NATIONALES D ' AJOUTER DE NOUVELLES CONDITIONS A CELLES QUI SONT FIXEES PAR LES REGLEMENTS EN CAUSE , MAIS AUTORISE SIMPLEMENT LES ETATS MEMBRES A DEMANDER , AUX BENEFICIAIRES , DES INDICATIONS PLUS COMPLETES QUE CELLES QUI SONT EXIGEES PAR LE REGLEMENT .

CETTE DISPOSITION , DESTINEE A PERMETTRE UNE ADAPTATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES AUX BESOINS NATIONAUX ET A FACILITER LE CONTROLE DES OPERATIONS , N ' EST PAS DE NATURE A CONDUIRE A DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT DANS L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DU SUCRE .

DANS L ' AFFAIRE 57-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF ( COUR ADMINISTRATIVE ) DU LAND DE HESSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE WESTZUCKER GMBH , AYANT SON SIEGE A DORTMUND , ET EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUR ZUCKER ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE DU SUCRE ) , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE -MAIN ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 354/69 , DU 20 FEVRIER 1969 , MODIFIANT LES PRIMES DE DENATURATION DU SUCRE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 840/68 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 833/68 , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 AOUT 1972 , LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF ( COUR ADMINISTRATIVE ) DU LAND DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 833/68 , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE ( JO NO L 151 , P . 29 ) ET NO 354/69 , DU 26 FEVRIER 1969 , MODIFIANT LES PRIMES DE DENATURATION DU SUCRE ( JO NO L 49 , P . 14 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION 2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 354/69 , QUI A FIXE A 0 UNITE DE COMPTE PAR 100KG LA PRIME DE DENATURATION POUR LE SUCRE BLANC ;

QU ' A CET EGARD , LA COUR ADMINISTRATIVE DEMANDE SI LA COMMISSION AVAIT COMPETENCE POUR PRENDRE UNE MESURE DONT L ' EFFET EST DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DE LA PRIME , OU SI UNE TELLE MESURE N ' AURAIT PU ETRE PRISE QUE PAR LE CONSEIL ;

QUE , POUR LE SURPLUS , IL EST DEMANDE SI LA LEGALITE DE CETTE MESURE DEPENDAIT DE L ' EXISTENCE D ' EXCEDENTS DE SUCRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI DE TELS EXCEDENTS EXISTAIENT A L ' EPOQUE CONSIDEREE ;

3 QUE , POUR SA PART , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR OUTREPASSE SES POUVOIRS EN SUSPENDANT LE VERSEMENT DE LA PRIME , DE NE PAS AVOIR RESPECTE LA PRIORITE QUI REVIENDRAIT AU VERSEMENT DES PRIMES DE DENATURATION PAR RAPPORT AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , DE S ' ETRE INSPIREE D ' UNE APPRECIATION INEXACTE DE LA SITUATION DU MARCHE ET , ENFIN , D ' AVOIR MARQUE UNE COMPLAISANCE ABUSIVE A L ' EGARD DE CERTAINS INTERETS NATIONAUX , AU DETRIMENT DE L ' INDUSTRIE PROCEDANT A LA DENATURATION DU SUCRE ;

QUANT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION 4 ATTENDU QUE LES PRINCIPES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 , P . 1 ) , QUI PREVOIT UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A STABILISER LE MARCHE EN CAUSE ET A GARANTIR LE MAINTIEN DES PRIX FIXES PAR LE CONSEIL ;

QUE CES MESURES COMPRENNENT L ' OBLIGATION D ' ACHAT PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , L ' APPLICATION DE PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION ET LE VERSEMENT DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , DES ACTIONS DE STOCKAGE , AINSI QUE L ' OCTROI DE PRIMES DE DENATURATION ;

QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 DISPOSE A CET EGARD QUE " LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PEUVENT OCTROYER DES PRIMES DE DENATURATION POUR LE SUCRE RENDU IMPROPRE A L ' ALIMENTATION HUMAINE " ;

QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 7 DU MEME ARTICLE , LE CONSEIL S ' EST RESERVE LE POUVOIR DE DETERMINER ULTERIEUREMENT " LES REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS " , Y COMPRIS LE REGIME DE DENATURATION ;

QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 8 , SONT ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40 , C ' EST-A-DIRE PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION , " LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT . . . LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRIMES DE DENATURATION ET LEUR MONTANT " ;

5 QUE LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE ONT ETE FIXEES , SUR BASE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 7 , PAR LE REGLEMENT NO 768/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 ( JO NO L 143 , P . 12 ) ;

QU ' A SON TOUR , LA COMMISSION A , PAR LE REGLEMENT NO 833/68 , PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 8 , DU REGLEMENT DE BASE ET COMPTE TENU DES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 768/68 , FIXE LE DETAIL DES MODALITES CONCERNANT LA DENATURATION DU SUCRE ;

QU ' EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS , LA COMMISSION A D ' ABORD FIXE , PAR LE REGLEMENT NO 840/68 DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 151 , P . 50 ) , LA PRIME DE DENATURATION A 14 , 03 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE SUCRE BLANC ;

QUE , PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX , NO 354/69 , APRES AVOIR CONSTATE DANS LE PREAMBULE " QUE LA SITUATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE EST ACTUELLEMENT CARACTERISEE PAR UN ASSAINISSEMENT " , LA COMMISSION A RAMENE LA PRIME A 0 UNITE DE COMPTE , C ' EST-A-DIRE SUSPENDU , EN PRATIQUE , SON VERSEMENT ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 A DONNE EXPRESSEMENT UN CARACTERE FACULTATIF A L ' OCTROI DES PRIMES DE DENATURATION , EN CONTRASTE AVEC LE CARACTERE OBLIGATOIRE ET PERMANENT D ' AUTRES INTERVENTIONS PREVUES PAR LE MEME REGLEMENT ;

QU ' IL N ' EXISTE DONC AUCUNE OBLIGATION , EN VERTU DU REGLEMENT , DE MAINTENIR EN PERMANENCE LE REGIME DES PRIMES DE DENATURATION , AVEC LA CONSEQUENCE QUE CES PRIMES PEUVENT , SELON L ' EVOLUTION DE LA PRODUCTION ET LES FLUCTUATIONS DU MARCHE , ETRE REDUITES OU MEME ENTIEREMENT SUSPENDUES ;

QUE , DES LORS , LA SEULE QUESTION LAISSEE OUVERTE A CET EGARD PAR LE REGLEMENT DE BASE CONSISTE A SAVOIR QUELLE EST L ' AUTORITE HABILITEE A PRENDRE DE TELLES DISPOSITIONS ;

7 QUE CETTE FACULTE , ATTRIBUEE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 AUX " ORGANISMES D ' INTERVENTION " NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DANS LE CADRE DES CONDITIONS A DETERMINER CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 7 ET 8 DU MEME ARTICLE , C ' EST-A-DIRE EN CONFORMITE , D ' UNE PART , DES REGLES GENERALES FIXEES PAR LE CONSEIL ET , D ' AUTRE PART , DES MODALITES D ' APPLICATION FIXEES PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION ;

QUE , LES REGLES GENERALES ANNONCEES PAR LE PARAGRAPHE 7 DE L ' ARTICLE 9 AYANT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 768/68 , IL EN RESULTE QUE , SELON L ' INTENTION DU CONSEIL , LA DETERMINATION DE TOUTES AUTRES MODALITES D ' APPLICATION ETAIT RENVOYEE A LA COMMISSION ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME TANT A L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE , QUI DISPOSE QUE LA COMMISSION " EXERCE LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL LUI CONFERE POUR L ' EXECUTION DES REGLES QU ' IL ETABLIT " , QU ' AU LIBELLE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 8 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , DONT LA REDACTION MONTRE , PAR L ' EMPLOI DU TERME " NOTAMMENT " , QUE LA NOTION DES " MODALITES D ' APPLICATION " DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE ;

QUE LA COMMISSION ETAIT DONC HABILITEE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 8 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1009/67 , A EXERCER LES POUVOIRS NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DES PRIMES DE DENATURATION , DANS TOUTE LA MESURE OU LE CONSEIL N ' EN AVAIT PAS DISPOSE LUI - MEME DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 768/68 ;

8 QU ' IL EN RESULTE QUE , SOUS RESERVE DES REGLES GENERALES FIXEES PAR LE CONSEIL , LA COMMISSION A LE DROIT DE DECIDER A LA FOIS DE L ' OCTROI ET DU MONTANT DES PRIMES DE DENATURATION ET QUE , PARTANT , ELLE DISPOSE AUSSI DU POUVOIR DE DECIDER DE LEUR SUSPENSION ;

QU ' A CET EFFET , IL LUI APPARTENAIT ENCORE DE DETERMINER LE PROCEDE TECHNIQUE APPROPRIE ET QU ' ON NE SAURAIT CRITIQUER LA MESURE PRISE DU FAIT QUE LA COMMISSION , PLUTOT QUE DE PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PRIME , A CHOISI DE LA FIXER A UN MONTANT NUL , SELON UNE METHODE COURANTE EN DROIT FISCAL , REPRISE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUANT A L ' ETAT DU MARCHE ET AU CHOIX DES MOYENS D ' INTERVENTION 9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT DU RESPECTER LA PRIORITE QUI , A SON AVIS , EXISTERAIT EN FAVEUR DES PRIMES DE DENATURATION PAR RAPPORT AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ;

QUE , LOIN DE RESPECTER CETTE HIERARCHIE DES INTERVENTIONS , LA COMMISSION AURAIT CONTINUE A ACCORDER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PENDANT LA PERIODE OU LES PRIMES DE DENATURATION SE TROUVAIENT SUSPENDUES ;

10 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1009/67 NE LAISSE RECONNAITRE AUCUNE INTENTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE D ' ETABLIR UNE PRIORITE QUELCONQUE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU SUCRE ;

QUE LA SEULE DIFFERENCE ETABLIE A CET EGARD PAR LE REGLEMENT CONSISTE EN CE QUE CERTAINES ACTIONS , ET EN PARTICULIER CELLES QUI ONT POUR OBJET DE REGLER LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS , ONT UN CARACTERE PERMANENT OU A TOUT LE MOINS REGULIER , ALORS QUE D ' AUTRES , ET PARMI ELLES LA DENATURATION , SONT ESSENTIELLEMENT FACULTATIVES ;

QUE LE CHOIX DES INTERVENTIONS EST , EN EFFET , FONCTION A LA FOIS DES CONJONCTURES VARIABLES DU MARCHE , DES CHARGES FINANCIERES DECOULANT DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES CHOISIES ET DES DIFFICULTES QUE L ' ECOULEMENT DE SUCRE DENATURE PEUT CREER SUR LE MARCHE DES PRODUITS FOURRAGERS ;

QU ' ON NE SAURAIT DONC ADMETTRE UNE PRIORITE EN FAVEUR DES ACTIONS DE DENATURATION PAR RAPPORT AUX AUTRES MOYENS D ' INTERVENTION PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 1009/67 ;

11 ATTENDU QUE , SELON L ' AVIS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA COMMISSION SE SERAIT FONDEE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA SITUATION ECONOMIQUE A L ' EPOQUE CONSIDEREE , EN CE QUI CONCERNE TANT LA REALITE DES DONNEES DU MARCHE QUE LES PREVISIONS DE L ' EVOLUTION FUTURE , L ' ETAT DU MARCHE AYANT ETE CARACTERISE PAR L ' EXISTENCE D ' EXCEDENTS QUI AURAIENT EXIGE LE MAINTIEN DES PRIMES DE DENATURATION ;

QUE , DES LORS , LA CONSTATATION , PAR LE PREAMBULE DU REGLEMENT NO 354/69 , " QUE LA SITUATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE EST ACTUELLEMENT CARACTERISEE PAR UN ASSAINISSEMENT " , NE CORRESPONDRAIT PAS A LA REALITE DES FAITS DE L ' EPOQUE ;

12 ATTENDU QUE , SELON L ' ALINEA 6 , DU PREAMBULE , DU REGLMENT NO 768/68 DU CONSEIL , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR LA FIXATION DE LA PRIME DE DENATURATION , DES " CRITERES OBJECTIFS TENANT COMPTE DE L ' UTILISATION LA PLUS RATIONNELLE EN FONCTION DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DU SUCRE ET DE LA SITUATION DE CONCURRENCE DU SUCRE AVEC D ' AUTRES ALIMENTS POUR LES ANIMAUX QU ' IL EST SUSCEPTIBLE DE REMPLACER " ;

QU ' A CET EFFET , L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT A FIXE UN CERTAIN NOMBRE DE CRITERES QUE LA COMMISSION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION EN VUE DE DECIDER DU VERSEMENT DE PRIMES DE DENATURATION ET D ' EN FIXER LE MONTANT , A SAVOIR LE NIVEAU DU PRIX D ' INTERVENTION , DES MONTANTS FORFAITAIRES POUR FRAIS TECHNIQUES DE DENATURATION ET FRAIS DE TRANSPORT , LES PRIX DE MARCHE PREVISIBLES POUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX AVEC LESQUELS LE SUCRE DENATURE DOIT ENTRER EN CONCURRENCE , LA RELATION ENTRE LA VALEUR NUTRITIVE DU SUCRE ET CELLE DES FOURRAGES AFFECTES PAR CETTE CONCURRENCE , ENFIN , L ' ENSEMBLE DES EXCEDENTS DE SUCRE DISPONIBLES POUR LA DENATURATION DANS LA COMMUNAUTE ;

13 QUE , SI CERTAINS DE CES CRITERES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE DETERMINES AVEC UNE PRECISION RELATIVE , D ' AUTRES EXIGENT DES APPRECIATIONS FORFAITAIRES OU APPROXIMATIVES ;

QUE , POUR LE SURPLUS , EN DEHORS DES CRITERES QUI SE REFERENT A DES DONNEES DE FAIT , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 768/68 IMPLIQUE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' ESTIMATIONS PREVISIONNELLES ;

QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPRECIATION , SELON L ' ARTICLE 2 , ALINEA E ) , " DE L ' ENSEMBLE DES EXCEDENTS DE SUCRE DISPONIBLES POUR LA DENATURATION DANS LA COMMUNAUTE " ;

QU ' EN EFFET , CETTE DONNEE NE PEUT RESULTER QUE D ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE , D ' UNE PART , LES INDICATIONS STATISTIQUES SUR LES QUANTITES DE SUCRE PRODUITES ET , D ' AUTRE PART , L ' APPRECIATION DES BESOINS PREVISIBLES DE LA CONSOMMATION , LE SOLDE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS ET , ENFIN , LA NECESSITE DE MAINTENIR DES STOCKS DE SOUDURE DESTINES A ASSURER A TOUT MOMENT LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ;

QU ' ENFIN , IL APPARTIENT ENCORE A LA COMMISSION DE DETERMINER LE MOMENT DE SES INTERVENTIONS ET L ' ECHELONNEMENT DE CELLES-CI DANS LE TEMPS , COMPTE TENU TANT DE L ' EVOLUTION DU MARCHE ET DE SES TENDANCES QUE DES AJUSTEMENTS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES EN RAISON DU RESULTAT DES MESURES APPLIQUEES ;

14 QU ' AINSI , LA COMMISSION JOUIT D ' UNE LIBERTE D ' APPRECIATION IMPORTANTE , EXCLUSIVE DE TOUT AUTOMATISME , QUI DOIT S ' EXERCER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QU ' EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE LIBERTE , LES JURIDICTIONS NE SAURAIENT SUBSTITUER LEURS APPRECIATIONS EN LA MATIERE A CELLES DE L ' AUTORITE COMPETENTE , MAIS DOIVENT SE LIMITER A EXAMINER SI CES DERNIERES SERAIENT ENTACHEES D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

15 QUE LES ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' ONT ETABLI AUCUN INDICE D ' UNE TELLE ERREUR OU D ' UN TEL DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QU ' EN EFFET , LA DEMONSTRATION DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL REVIENT EN SUBSTANCE A DIRE QU ' A L ' EPOQUE DE LA MESURE LITIGIEUSE , LE MARCHE DU SUCRE N ' AURAIT PAS ETE ASSAINI ET QU ' AURAIENT SUBSISTE , DANS LA COMMUNAUTE , DES EXCEDENTS DE SUCRE QUI AURAIENT IMPOSE LE MAINTIEN DES PRIMES DE DENATURATION ;

QUE , CEPENDANT , MEME SI L ' EXISTENCE DE TELS EXCEDENTS AVAIT ETE PROUVEE , LA LIBERTE D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS A APPLIQUER POUR LES ELIMINER ET LE MOMENT LE PLUS OPPORTUN D ' UNE ACTION EVENTUELLE A CET EFFET SERAIT ENCORE RESTEE ENTIERE ;

16 ATTENDU , ENFIN , QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE SERAIT VICIEE DU FAIT QU ' AU COURS DES DELIBERATIONS PREPARATOIRES DU REGLEMENT NO 354/69 , AU SEIN DU COMITE DE GESTION , LA COMMISSION AURAIT CEDE A DES PRESSIONS ILLEGITIMES DE LA PART DES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN EN VUE DE FAVORISER CERTAINS INTERETS DE CES ETATS AU DETRIMENT DE L ' INDUSTRIE INTERESSEE A LA DENATURATION DU SUCRE ;

17 ATTENDU QUE L ' UN DES BUTS DE LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION EST DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE PREPARER SES MESURES D ' INTERVENTION EN CONTACT ETROIT AVEC LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE LA GESTION DES SECTEURS DE MARCHE CONCERNES ;

QU ' IL EST CONFORME A LA NOTION MEME DE COMMUNAUTE QUE , DANS LE CADRE DES MECANISMES DE DELIBERATION COLLECTIVE CREES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES ETATS MEMBRES FASSENT VALOIR LEURS INTERETS , ALORS QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' ARBITRER , PAR LES MESURES QU ' ELLE PREND , LES EVENTUELS CONFLITS D ' INTERET DANS LA PERSPECTIVE DE L ' INTERET GENERAL ;

QUE LES CONSIDERATIONS TIREES , D ' UNE PART , DE CERTAINES OBLIGATIONS D ' EXPORTATION INCOMBANT AUX AUTORITES ITALIENNES ET , D ' AUTRE PART , DE CERTAINS INTERETS COMMERCIAUX DES ANTILLES FRANCAISES - A SUPPOSER QU ' ELLES CORRESPONDENT A LA REALITE - SONT DE CELLES DONT LA COMMISSION A PU LEGITIMEMENT TENIR COMPTE ;

QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 354/69 NE SAURAIT DONC S ' EN TROUVER AFFECTEE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION 18 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 354/69 , QUI FIXE L ' ENTREE EN VIGUEUR A UNE DATE QUI COINCIDE AVEC CELLE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES , EST VALIDE ;

QU ' IL EST DEMANDE , EN OUTRE , SI CETTE DISPOSITION POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON VALIDE PARCE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE SPECIALEMENT MOTIVEE ET SI LA COMMISSION AURAIT ETE EVENTUELLEMENT OBLIGEE D ' INSERER DANS LE REGLEMENT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN FAVEUR DE CONTRATS D ' ACHAT CONCLUS AVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT ;

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE , LES REGLEMENTS ENTRENT EN VIGUEUR " A LA DATE QU ' ILS FIXENT OU , A DEFAUT , LE VINGTIEME JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION " ;

QUE , PAR CETTE DISPOSITION , LE TRAITE A RESERVE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES LE SOIN DE FIXER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES REGLEMENTAIRES SELON LES CIRCONSTANCES ;

QU ' EN L ' OCCURRENCE , LA MISE EN VIGUEUR IMMEDIATE DU REGLEMENT NO 354/69 SE JUSTIFIE DE MANIERE EVIDENTE PAR LA NECESSITE D ' EMPECHER LE DEPOT , PENDANT LE DELAI QUI AUTREMENT SE SERAIT ECOULE ENTRE LA PUBLICATION DE LA MESURE PRISE ET SA MISE EN APPLICATION , DE DEMANDES DE TITRES DE DENATURATION QUI , A CAUSE NOTAMMENT DE LEUR LONGUE DUREE , AURAIENT PU COMPROMETTRE L ' EFFET DE LA MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE PRISE PAR LA COMMISSION ;

QUE CETTE CLAUSE N ' AVAIT PAS A ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE , ETANT DONNE QU ' ELLE TRADUIT UN IMPERATIF D ' EFFICACITE INHERENT A LA NATURE MEME DE LA MESURE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT ;

20 QUE , DE MEME , LA COMMISSION N ' AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE PREVOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ;

QU ' EN EFFET , LES TITRES DE DENATURATION , DELIVRES SUR SIMPLE DEMANDE DES INTERESSES , ONT UNE DUREE DE VALIDITE TELLE QU ' IL EST POSSIBLE AUX BENEFICIAIRES DE LES FAIRE ETABLIR AU MOMENT DE CONCLURE LEURS CONTRATS D ' ACHAT ET D ' OBTENIR AINSI LA GARANTIE DE CE QUE , PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , CES CONTRATS PUISSENT ETRE EXECUTES COMPTE TENU DU MONTANT DE LA PRIME FIXE DANS LE TITRE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , A SUPPOSER QUE LES INTERESSES AIENT AGI AVEC LA DILIGENCE VOULUE AU MOMENT DE PASSER LEURS CONTRATS , LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT N ' A PU LESER DES INTERETS LEGITIMES ;

QU ' IL CONVIENT D ' AILLEURS DE FAIRE REMARQUER QUE L ' OBJECTIF DE L ' ORGANISATION DE MARCHE INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 1009/ 67 N ' EST PAS DE CONFERER AUX ENTREPRISES INTERESSEES UNE GARANTIE DE POUVOIR PROCEDER A LA DENATURATION DANS LES CONDITIONS FINANCIERES LES PLUS AVANTAGEUSES , MAIS BIEN D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE DU SUCRE SUR BASE DE LA POLITIQUE DE PRIX DEFINIE PAR LE CONSEIL ;

SUR LA TROISIEME QUESTION 21 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE , ENFIN , SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT NO 833/68 DE LA COMMISSION EST VALIDE EN CE QU ' IL PERMET AUX ETATS MEMBRES D ' EXIGER DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LES DEMANDES D ' OCTROI DE PRIME DE DENATURATION , OUTRE CELLES QUI SONT PRECISEES PAR LA PREMIERE PHRASE DE CETTE DISPOSITION ;

22 QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND QUE , PAR L ' USAGE FAIT DE CETTE AUTORISATION , LES AUTORITES ALLEMANDES AURAIENT CREE UNE DISCRIMINATION A CHARGE DE LEURS PROPRES RESSORTISSANTS EN RENDANT PLUS DIFFICILE LA CONCLUSION DE CONTRATS POUVANT DONNER LIEU AU BENEFICE DE LA PRIME DE DENATURATION ;

23 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 833/68 , APRES AVOIR PRECISE LES INDICATIONS QUE DOIT OBLIGATOIREMENT CONTENIR TOUTE DEMANDE D ' OCTROI DE PRIME DE DENATURATION - A SAVOIR , LE NOM ET L ' ADRESSE DU DEMANDEUR , LA NATURE ET LA QUANTITE DE SUCRE A DENATURER ET L ' ETAT MEMBRE OU LA DENATURATION AURA LIEU - INDIQUE QUE LES " ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES " ;

QUE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE A FAIT USAGE DE CETTE FACULTE EN EXIGEANT DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LE FOURNISSEUR DU SUCRE ET L ' ENTREPRISE CHARGEE DE PROCEDER A LA DENATURATION ;

24 ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE NE PERMET PAS AUX AUTORITES NATIONALES D ' AJOUTER DE NOUVELLES CONDITIONS A CELLES QUI SONT FIXEES PAR LES REGLEMENTS EN CAUSE , MAIS AUTORISE SIMPLEMENT LES ETATS MEMBRES A DEMANDER , AUX BENEFICIAIRES , DES INDICATIONS PLUS COMPLETES QUE CELLES , EXCESSIVEMENT SOMMAIRES , QUI SONT EXIGEES PAR LE REGLEMENT ;

QU ' AINSI COMPRISE , CETTE DISPOSITION , DESTINEE A PERMETTRE UNE ADAPTATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES AUX BESOINS NATIONAUX ET DONC DE FACILITER LE CONTROLE DES OPERATIONS , N ' EST PAS DE NATURE A CONDUIRE A DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT DANS L ' APPLICATION DES REGLEMENTS EN CAUSE ;

25 QU ' ON NE SAURAIT DONC METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION HABILITANTE ;

26 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF DU LAND DE HESSE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF DU LAND DE HESSE PAR ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1972 , DIT POUR DROIT : L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 354/69 DE LA COMMISSION , DU 26 FEVRIER 1969 , NI DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , PHRASE 2 , DU REGLEMENT NO 833/68 DE LA COMMISSION , DU 28 JUIN 1968 .