61969J0009

COMMUNAUTE C.E.E.A . - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - CONDUITE PAR UN AGENT D ' UNE VOITURE PERSONNELLE PENDANT LE SERVICE - ACTIVITE EN PRINCIPE NON COMPRISE DANS L ' EXERCICE PAR CET AGENT DE SES FONCTIONS

( TRAITE C.E.E.A . , ART . 188 )

L ' EXERCICE DES FONCTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 188 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E.A . NE COMPREND PAS , EN PRINCIPE , L ' UTILISATION PAR UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE SA VOITURE PERSONNELLE LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE , EXCEPTE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SI IMPERIEUSES QUE , SANS L ' UTILISATION PAR L ' AGENT D ' UN MOYEN DE TRANSPORT PERSONNEL , LA COMMUNAUTE N ' AURAIT PU EXECUTER LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES .

DANS L ' AFFAIRE 9-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 150 DU TRAITE C.E.E.A . , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

1 ) CLAUDE SAYAG , PREVENU ,

2 ) SOCIETE ANONYME ZURICH , PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIREMENT ,

ET

1 ) JEAN-PIERRE LEDUC ,

2 ) SON EPOUSE , DENISE THONNON ,

3 ) SOCIETE ANONYME D ' ASSURANCE LA CONCORDE , PARTIES CIVILES ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 188 , ALINEA 2 , ET 151 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

1 ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1969 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 20 FEVRIER 1969 , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 150 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . , DES QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 188 , ALINEA 2 , ET 151 DU TRAITE ;

2 QU ' AUX TERMES DE CET ARRET IL EST DEMANDE A LA COUR DE DEFINIR LE SENS DE L ' EXPRESSION " DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS " ET , POUR LE CAS OU UN FAIT DOMMAGEABLE AURAIT ETE COMMIS PAR UN AGENT N ' AYANT PAS AGI EN QUALITE OFFICIELLE , DE DIRE SI CE FAIT DONNE OUVERTURE A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L ' AGENT OU SI CETTE RESPONSABILITE EST ABSORBEE PAR CELLE DE LA COMMUNAUTE , ET EVENTUELLEMENT DE PRECISER LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A L ' ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L ' AGENT ET SON ASSUREUR ET DE DIRE SI LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EST EXCLUSIVEMENT CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 151 DU TRAITE ;

3 QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES QUESTIONS POSEES CONCERNENT LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA C.E.E.A . QUI , MUNI D ' UN ORDRE DE MISSION , SE DEPLACE AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE EN VUE D ' ACCOMPLIR UNE MISSION ET EST L ' AUTEUR D ' UN ACCIDENT ;

4 QU ' AINSI EST SOULEVEE EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI , TOUT EN N ' AGISSANT PAS EN SA QUALITE OFFICIELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 11 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE DE LA C.E.E.A . , UN TEL FONCTIONNAIRE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 188 , ALINEA 2 , DE CE TRAITE ;

5 ATTENDU QU ' EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE LE TRAITE SOUMET LA COMMUNAUTE A UNE REGLEMENTATION PROPRE A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , QUI LA PLACE SOUS UNE REGLE UNITAIRE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR SES INSTITUTIONS ET PAR SES AGENTS DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

6 QUE LE TRAITE ASSURE L ' APPLICATION UNIFORME DE CETTE REGLE ET L ' AUTONOMIE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , EN SOUMETTANT LES LITIGES EN CETTE MATIERE A LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE ;

7 QU ' EN DESIGNANT A LA FOIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INSTITUTIONS ET CEUX CAUSES PAR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE , L ' ARTICLE 188 INDIQUE QUE LA COMMUNAUTE N ' EST RESPONSABLE QUE DE CEUX DES ACTES DE SES AGENTS QUI , EN VERTU D ' UN RAPPORT INTERNE ET DIRECT , CONSTITUENT LE PROLONGEMENT NECESSAIRE DES MISSIONS CONFIEES AUX INSTITUTIONS ;

8 QU ' EN CONSIDERATION DU CARACTERE SPECIAL DE CE REGIME JURIDIQUE , IL NE SERAIT DONC PAS LOISIBLE DE L ' ETENDRE AUX ACTES ACCOMPLIS EN DEHORS DES CAS AINSI CARACTERISES ;

9 QUE L ' UTILISATION PAR UN AGENT DE SA VOITURE PERSONNELLE POUR SE DEPLACER LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS ;

10 QUE LA MENTION DE LA VOITURE PERSONNELLE DE L ' AGENT DANS UN ORDRE DE MISSION NE FAIT PAS ENTRER L ' ACTIVITE DE CONDUIRE CETTE VOITURE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , MAIS VISE ESSENTIELLEMENT A PERMETTRE , LE CAS ECHEANT , LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE AFFERENTS A L ' USAGE D ' UN TEL MOYEN DE TRANSPORT , SELON LES CRITERES PREVUS A CET EFFET ;

11 QUE SEULEMENT EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SI IMPERIEUSES QUE SANS L ' UTILISATION PAR L ' AGENT D ' UN MOYEN DE TRANSPORT PERSONNEL LA COMMUNAUTE N ' AURAIT PU EXECUTER LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES , CETTE UTILISATION POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT L ' EXERCICE PAR L ' AGENT DE SES FONCTIONS , AU SENS DE L ' ARTICLE 188 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

12 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CONDUITE PAR UN AGENT DE SA VOITURE PERSONNELLE NE PEUT , EN PRINCIPE , CONSTITUER L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , AU SENS DE L ' ARTICLE 188 , ALINEA 2 , DU TRAITE DE LA C.E.E.A . ;

13 QUE , DES LORS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES A TITRE SUBSIDIAIRE ;

SUR LES DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

15 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 17 FEVRIER 1969 , DIT POUR DROIT :

L ' EXERCICE DES FONCTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 188 , ALINEA 2 , DU TRAITE DE LA C.E.E.A . NE COMPREND PAS , EN PRINCIPE , L ' UTILISATION PAR UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE SA VOITURE PERSONNELLE LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE .