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Document 61963CO0015
Order of the Court of 14 November 1963. # Claude Lassalle v European Parliament. # Case 15-63.
Ordonnance de la Cour du 14 novembre 1963.
M. Claude Lassalle contre Parlement européen.
Affaire 15-63.
Ordonnance de la Cour du 14 novembre 1963.
M. Claude Lassalle contre Parlement européen.
Affaire 15-63.
édition française 1964 00097
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1963:47
Ordonnance de la Cour du 14 novembre 1963. - M. Claude Lassalle contre Parlement européen. - Affaire 15-63.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00097
édition néerlandaise page 00103
édition allemande page 00107
édition italienne page 00097
édition spéciale anglaise page 00050
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
DANS L ' AFFAIRE 15-63
M . CLAUDE LASSALLE , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE DEFENDERESSE ,
VU LA REQUETE EN INTERVENTION PRESENTEE PAR LE
COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN ,
REPRESENTE PAR SON BUREAU TEL QU ' IL A ETE COMPOSE A LA SUITE DES ELECTIONS DES 27 ET 28 FEVRIER 1963 , ET DU 5 MARS 1963 ,
QUI A ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , 6 , RUE W.-GOERGEN , LUXEMBOURG ,
ASSISTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,
P . 100
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN INTERVENTION SOUTIENT , A L ' APPUI DE SA DEMANDE , QUE LES ARTICLES 37 C.E.E . ET 38 C.E.E.A . DU STATUT DE LA COUR , PAR L ' UTILISATION DU TERME GENERIQUE " PERSONNE " , ETENDRAIENT LE DROIT D ' INTERVENTION A TOUTE PARTIE REPRESENTANT UN CENTRE D ' INTERETS LEGITIMES ORGANISE ;
ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ESTIMER QUE LES AUTEURS DES TRAITES C.E.E . ET C.E.E.A . AIENT VOULU ELARGIR LES POSSIBILITES D ' INTERVENTION AU POINT D ' ADMETTRE CELLE D ' ENTITES DEPOURVUES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE , OU ENCORE DES ELEMENTS QUI EN CONSTITUENT LA BASE ;
QUE CES ELEMENTS COMPORTENT NOTAMMENT UNE AUTONOMIE ET UNE RESPONSABILITE , MEME RESTREINTS ;
P . 101
QUE , SOUS CET ASPECT , IL CONVIENT D ' EXAMINER LA DISPOSITION INSTITUANT LE COMITE DU PERSONNEL , A SAVOIR L ' ARTICLE 9 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
QUE , DANS LE CADRE DES FONCTIONS NORMALES PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 3 , ALINEAS 1 A 3 , DE CET ARTICLE , LESQUELS SONT PERTINENTS EN L ' ESPECE , LES MANIFESTATIONS DE VOLONTE DUDIT COMITE NE SONT DESTINEES A PRODUIRE DES EFFETS QU ' A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION ;
QU ' EN EFFET CES FONCTIONS ONT UN CARACTERE AUXILIAIRE PAR RAPPORT A L ' ACTIVITE DE L ' INSTITUTION ;
QU ' EN CONSEQUENCE LE COMITE DU PERSONNEL , DANS L ' EXERCICE DES FONCTIONS VISEES AUX ALINEAS 1 A 3 DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A LA NATURE D ' ORGANE INTERNE DE SON INSTITUTION ;
QU ' AINSI IL EST DEPOURVU DE LA CAPACITE D ' ESTER EN JUSTICE ;
QUE , DES LORS , SA DEMANDE EN INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
POUR CES MOTIFS ,
LA COUR
COMPOSEE DE
M . A . M . DONNER , PRESIDENT
MM . CH . L . HAMMES ET A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ) , PRESIDENTS DE CHAMBRE
MM . L . DELVAUX , R . ROSSI , R . LECOURT ET W . STRAUSS , JUGES
AVOCAT GENERAL : M . M . LAGRANGE
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN INTERVENTION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LES DEPENS DE LA PROCEDURE EN INTERVENTION SONT REPARTIS COMME SUIT :
A ) LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL SUPPORTERA SES PROPRES FRAIS , EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
B ) LE REQUERANT AU PRINCIPAL ET LE DEMANDEUR EN INTERVENTION AYANT SUCCOMBE DANS LEURS CONCLUSIONS SUPPORTERONT CHACUN LEURS PROPRES FRAIS .