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Dietary foods for special medical purposes
Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
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'Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales'
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Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
Cette directive fixe les exigences en matière de composition et d'étiquetage pour les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
ACTE
Directive 1999/21/CE de la Commission, du 25 mars 1999, relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 4 de la directive 2009/39/CE. Elle fixe les exigences en matière de composition et d'étiquetage des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales * et présentés comme tels.
Classification
Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales sont classés en trois catégories:
Obligation générale
Les États membres veillent à ce que les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ne puissent être commercialisés dans l’Union européenne (UE) que s'ils sont conformes aux règles fixées dans la présente directive.
Composition
La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales est basée sur de solides principes médicaux et nutritionnels. Leur utilisation, conformément aux instructions du fabricant, est sûre, salutaire et efficace, en répondant aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés, tels qu'établis par des données scientifiques généralement admises.
Ils doivent respecter les règles de composition spécifiées à l'annexe.
Dénomination de vente
La présente directive spécifie la dénomination de vente des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, dans les 22 langues officielles de l'UE.
Mentions obligatoires
Outre les mentions spécifiées à l'article 3 de la directive 2000/13/CE, l'étiquetage des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales porte obligatoirement les indications suivantes:
L'étiquetage doit aussi comporter les indications suivantes, précédées des mots «avis important» ou de leur équivalent:
L'étiquetage comprend également:
L'étiquetage indique des instructions pour la préparation, l'utilisation et le stockage appropriés du produit après l'ouverture du récipient, selon le cas.
Aliments pour nourrissons
En outre, la présente directive fixe les valeurs maximales et minimales pour les vitamines, les substances minérales et les oligo-éléments pour les aliments complets sur le plan nutritionnel destinés aux nourrissons *.
La directive 2006/141/CE adapte une de ses valeurs, la teneur maximale en manganèse des aliments destinés aux nourrissons, en tenant compte des derniers avis scientifiques. Les nouvelles exigences concernant les préparations pour nourrissons à base de protéines de lait de vache et à base d'hydrolysats de protéines s'appliquent obligatoirement aux aliments diététiques pour les nourrissons destinés à des fins spéciales à partir du premier janvier 2012.
Contrôle officiel
Pour faciliter un contrôle officiel efficace des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, quand un produit est mis sur le marché, le fabricant ou, si le produit a été fabriqué dans un pays tiers, l'importateur, informe l'autorité compétente de l'État membre où le produit est commercialisé en lui envoyant un modèle de l'étiquette utilisée pour le produit. Les États membres n'imposent pas cette obligation s'ils peuvent démontrer que la notification n'est pas nécessaire pour contrôler efficacement ces produits sur leur territoire.
Termes-clés de l'acte
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 1999/21/CE |
27.4.1999 |
30.4.2000 |
JO L 91, 7.4.1999 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Actes d'adhésion des républiques de Tchéquie, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie à l'UE. Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 1. Libre circulation des marchandises - J. Denrées alimentaires. |
1.5.2004 |
Au plus tard en 2007 |
JO L 236, 23.9.2003 |
Directive 2006/82/CE |
1.1.2007 |
1.1.2007 |
JO L 362, 20.12.2006 |
Les modifications et corrections successives de la directive 1999/21/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
Dernière modification le: 07.07.2011