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Document 32015B1633
Decision (EU) 2015/1633 of the European Parliament of 29 April 2015 on discharge in respect of the implementation of the budget of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators for the financial year 2013
Décision (UE) 2015/1633 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013
Décision (UE) 2015/1633 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013
JO L 255 du 30.9.2015, p. 155–156
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
- Date of document:
- 29/04/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/01/2013; Mise en application exercice 2013
- Date of effect:
- 29/04/2015; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/2013; exercice 2013
- Author:
- Parlement européen
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Cour des comptes
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12012E319
- 32002R1605
- 32002R2343
- 32009R0713 - A24
- 32012R0966 - A208
- 32013R1271 - A108
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-
- 52015BP0930(13) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/155 |
DÉCISION (UE) 2015/1633 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 29 avril 2015
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget de l'exercice 2013 (05304/2015 — C8-0054/2015), |
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vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208, |
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vu le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (5), et notamment son article 24, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), |
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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108, |
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vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2015), |
1.
donne décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;
2.
présente ses observations dans la résolution ci-après;
3.
charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 442 du 10.12.2014, p. 18.
(2) Voir note 1 de bas de page.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
