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Document 22012X1231(02)
Information on the date of signature of the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania
Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie
Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie
JO L 361 du 31.12.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 31/12/2012; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Communication
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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- 22012A1231(02) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
|
31.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 361/10 |
Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie
Le 12 décembre 2012, à Bruxelles et le 16 décembre, à Nouakchott, respectivement, l'Union européenne et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
Par conséquent, conformément à l'article 9 du protocole, celui-ci s'applique à titre provisoire à partir du 16 décembre 2012.
