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Document 32011R0936
Commission Implementing Regulation (EU) No 936/2011 of 20 September 2011 fixing the allocation coefficient for the issuing of import licences applied for from 1 to 7 September 2011 for sugar products under certain tariff quotas and suspending submission of applications for such licences
Règlement d’exécution (UE) n ° 936/2011 de la Commission du 20 septembre 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1 er au 7 septembre 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
Règlement d’exécution (UE) n ° 936/2011 de la Commission du 20 septembre 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1 er au 7 septembre 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
JO L 243 du 21.9.2011, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/09/2011
- Date of effect:
- 21/09/2011; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1301 - A07P2
- 32007R1234
- 32009R0891 - A05P2
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- EUROVOC descriptor:
|
21.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 243/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 936/2011 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2011
fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 septembre 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 septembre 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4380. |
|
(2) |
Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4380 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 1er au 7 septembre 2011 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 sont affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués en annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
ANNEXE
«Sucre concessions CXL»
Campagne de commercialisation 2010/2011
Demandes déposées du 1.9.2011 au 7.9.2011
|
No d’ordre |
Pays |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
||
|
09.4317 |
Australie |
— |
Suspendues |
||
|
09.4318 |
Brésil |
— |
|
||
|
09.4319 |
Cuba |
— |
Suspendues |
||
|
09.4320 |
Tout pays tiers |
— |
Suspendues |
||
|
09.4321 |
Inde |
— |
Suspendues |
||
|
|||||
«Sucre Balkans»
Campagne de commercialisation 2010/2011
Demandes déposées du 1.9.2011 au 7.9.2011
|
No d’ordre |
Pays |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
||
|
09.4324 |
Albanie |
— |
|
||
|
09.4325 |
Bosnie-et-Herzégovine |
— |
Suspendues |
||
|
09.4326 |
Serbie |
— |
|
||
|
09.4327 |
Ancienne République yougoslave de Macédoine |
— |
|
||
|
09.4328 |
Croatie |
— |
|
||
|
|||||
«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»
Campagne de commercialisation 2010/2011
Demandes déposées du 1.9.2011 au 7.9.2011
|
No d’ordre |
Type |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
||
|
09.4380 |
Importation exceptionnelle |
20,0133 |
Suspendues |
||
|
09.4390 |
Sucre industriel |
— |
|
||
|
|||||
