édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 244 - 246
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Document 22009D0055
Decision of the EEA Joint Committee No 55/2009 of 29 May 2009 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 55/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 55/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 232 du 3.9.2009, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 29/05/2009
- Date of effect:
- 30/05/2009; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 29/05/2009; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas à l’Islande, Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.1 point 1a tiret 30/05/2009 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.2 point 20 tiret 30/05/2009 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.2 point 40 tiret 30/05/2009 Modifies 21994A0103(51) abrogation chapitre I partie 4.2 point 64 texte 30/05/2009 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 4.2 point 70 tiret 30/05/2009 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 4.2 point 80 tiret 30/05/2009 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 4.2 point 84 30/05/2009
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 22009D0055R(01) (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV) - Instruments cited:
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Official Journal
|
3.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 232/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 55/2009
du 29 mai 2009
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 41/2009 du 24 avril 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 289/2008 de la Commission du 31 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (2) doit être intégré dans l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 384/2008 de la Commission du 29 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation des femelles gestantes à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord. |
|
(4) |
La décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (version codifiée) (4) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(5) |
La décision 2008/220/CE de la Commission du 12 mars 2008 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne) (5) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(6) |
La décision 2008/233/CE de la Commission du 17 mars 2008 modifiant la décision 2004/558/CE mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (6) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(7) |
La décision 2008/234/CE de la Commission du 18 mars 2008 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (7) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(8) |
La décision 2008/339/CE de la Commission du 25 avril 2008 modifiant l’annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant (8) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(9) |
La décision 2008/185/CE abroge la décision 2001/618/CE de la Commission (9), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée. |
|
(10) |
La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe I de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 289/2008 et (CE) no 384/2008 ainsi que des décisions 2008/185/CE, 2008/220/CE, 2008/233/CE, 2008/234/CE et 2008/339/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (10).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 162 du 25.6.2009, p. 16.
(2) JO L 89 du 1.4.2008, p. 3.
(3) JO L 116 du 30.4.2008, p. 3.
(4) JO L 59 du 4.3.2008, p. 19.
(5) JO L 70 du 14.3.2008, p. 9.
(6) JO L 76 du 19.3.2008, p. 56.
(7) JO L 76 du 19.3.2008, p. 58.
(8) JO L 115 du 29.4.2008, p. 39.
(9) JO L 215 du 9.8.2001, p. 48.
(10) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil) de la partie 3.1:
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|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 40 [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission] de la partie 3.2: «modifié par:
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|
3) |
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le tiret suivant est ajouté au point 20 (décision 2003/135/CE de la Commission) de la partie 3.2:
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4) |
Le texte du point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé. |
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5) |
Le tiret suivant est ajouté au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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6) |
Le tiret suivant est ajouté au point 80 (décision 2004/558/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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7) |
Le point suivant est ajouté après le point 83 (décision 2007/846/CE de la Commission) de la partie 4.2:
|
All