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Document 32009R0181
Commission Regulation (EC) No 181/2009 of 6 March 2009 closing intervention buying-in of butter at fixed price until 31 August 2009
Règlement (CE) n o 181/2009 de la Commission du 6 mars 2009 suspendant les achats à l'intervention de beurre à prix fixe jusqu'au 31 août 2009
Règlement (CE) n o 181/2009 de la Commission du 6 mars 2009 suspendant les achats à l'intervention de beurre à prix fixe jusqu'au 31 août 2009
JO L 63 du 7.3.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 06/03/2009
- Date of effect:
- 07/03/2009; entrée en vigueur date de publication voir ART2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32007R1234
- 32008R0105 - A12P2
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7.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 63/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 181/2009 DE LA COMMISSION
du 6 mars 2009
suspendant les achats à l'intervention de beurre à prix fixe jusqu'au 31 août 2009
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre (2), et notamment son article 12, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Sur la base des informations communiquées par les États membres le 5 mars 2009 conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 105/2008, il apparaît que la quantité totale de beurre offerte à l'intervention à prix fixe depuis le 1er mars 2009 a dépassé la limite de 30 000 tonnes fixée à l'article 13 du règlement (CE) no 1234/2007. Les achats à l'intervention de beurre à prix fixe doivent donc être suspendus jusqu'au 31 août 2009, un pourcentage unique doit être fixé pour les quantités reçues par les autorités compétentes des États membres le 4 mars 2009, et les offres reçues par les autorités compétentes des États membres à partir du 5 mars 2009 doivent être rejetées. |
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(2) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 105/2008, le beurre offert à l'intervention doit être conditionné et livré en blocs de 25 kilogrammes net au moins. Il convient donc que les quantités de beurre qui ont été multipliées par un pourcentage unique soient arrondies au multiple de 25 kg immédiatement inférieur. |
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(3) |
Après publication du pourcentage unique et de la suspension des achats à prix fixe, les organismes d'intervention doivent en informer rapidement les vendeurs. Il y a donc lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats à l'intervention de beurre à prix fixe sont suspendus jusqu'au 31 août 2009.
La quantité totale de beurre offerte à l'intervention, telle que communiquée par chaque vendeur aux autorités compétentes des États membres conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 105/2008 le 4 mars 2009, est acceptée, multipliée par un pourcentage unique de 65,0821 %, puis arrondie au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.
Les offres reçues par les autorités compétentes des États membres à partir du 5 mars 2009 et jusqu'au 31 août 2009 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 32 du 6.2.2008, p. 3.
