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Document 32006R1394
Commission Regulation (EC) No 1394/2006 of 21 September 2006 determining the extent to which applications lodged in September 2006 for import licences for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 1232/2006 can be accepted
Règlement (CE) n o 1394/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 1232/2006 peuvent être acceptées
Règlement (CE) n o 1394/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 1232/2006 peuvent être acceptées
JO L 261 du 22.9.2006, p. 17–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/09/2006
- Date of effect:
- 01/10/2006; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1232 - A05P5
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- EUROVOC descriptor:
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22.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 261/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1394/2006 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2006
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1232/2006 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1232/2006 de la Commission, du 16 aôut 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 1232/2006.
2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1232/2006.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 225 du 17.8.2006, p. 5.
ANNEXE
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No d'ordre |
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 |
Quantité totale disponible pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007 (en t) |
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09.4169 |
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12 498,750 |
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