édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 006 p. 283 - 284
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 006 p. 283 - 284
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 006 p. 283 - 284
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édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 006 p. 283 - 284
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Document 22001D0106
Decision of the EEA Joint Committee No 106/2001 of 28 September 2001 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
JO L 322 du 6.12.2001, p. 13–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 28/09/2001
- Date of effect:
- 01/11/2001; entrée en vigueur voir art. 4
- Date of signature:
- 28/09/2001; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54z texte 01/11/2001 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54zb texte 01/11/2001 - Instruments cited:
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Official Journal
22001D0106
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 322 du 06/12/2001 p. 0013 - 0014
Décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2001 du 19 juin 2001(1). (2) La directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(2), modifiée par le JO L 104 du 22.4.1997, p. 39, doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 96/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1998 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(4), rectifiée dans le JO L 307 du 17.11.1998, p. 30, doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 54z (directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par: - 396 L 0083: directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (JO L 48 du 19.2.1997, p. 16), rectifiée dans le JO L 104 du 22.4.1997, p. 39." Article 2 Le texte suivant est ajouté au point 54zb (directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par: - 396 L 0085: directive 96/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (JO L 86 du 28.3.1997, p. 4), - 398 L 0083: directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1998 (JO L 295 du 4.11.1998, p. 18), rectifiée dans le JO L 307 du 17.11.1998, p. 30." Article 3 Les textes des directives 96/83/CE du Conseil, rectifiée dans le JO L 104 du 22.4.1997, p. 39, et 96/72/CE du Parlement européen et du Conseil, rectifiée dans le JO L 307 du 17.11.1998, p. 30, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5). Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. Bull (1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 8. (2) JO L 48 du 19.2.1997, p. 16. (3) JO L 86 du 28.3.1997, p. 4. (4) JO L 295 du 4.11.1998, p. 18. (5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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