Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 31993R1433

    Règlement (CEE) n° 1433/93 de la Commission du 10 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 du Conseil établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

    JO L 140 du 11.6.1993, p. 31–31 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1993/1433/oj

    Date of document:
    10/06/1993
    Date of effect:
    15/05/1993; Mise en application partielle voir art. 2
    Date of effect:
    14/06/1993; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/1999; voir 392R3886
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31992R3886 adjonction article 45BIS 14/06/1993
    Modifies 31992R3886 modification article 57.2 15/05/1993
    Link

    31993R1433

    Règlement (CEE) n° 1433/93 de la Commission du 10 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 du Conseil établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

    Journal officiel n° L 140 du 11/06/1993 p. 0031 - 0031
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 50 p. 0005
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 50 p. 0005


    RÈGLEMENT (CEE) No 1433/93 DE LA COMMISSION du 10 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3886/92 du Conseil établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 4b paragraphe 8 et son article 4d paragraphe 8,

    considérant que l'application de certaines dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (3), conduit à prolonger artificiellement les périodes de rétention exprimées en mois, telles que définies dans le régime de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante, d'un ou de plusieurs jours; qu'il convient en conséquence de prévoir les dispositions nécessaires à cet effet;

    considérant que la période de transition, fixée pour que les États membres qui décident de passer du régime général d'octroi de la prime spéciale à l'octroi lors de l'abattage puissent appliquer les deux régimes d'octroi en parallèle, s'est avérée insuffisante; qu'il convient de proroger le délai prévu à compter du 15 mai 1993;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CEE) no 3886/92 du Conseil (4) est modifié comme suit.

    1) L'article 45 bis suivant est inséré:

    « Article 45 bis

    Détermination des périodes de rétention

    Le dernier jour des périodes de rétention visées aux articles 4, 16, 23 et 57 est le jour, ouvrable ou non, qui précède le jour portant le même chiffre que le jour de départ. »

    2) À l'article 57 paragraphe 2 les termes « au plus tard » sont remplacés par les termes « et du 15 mai au 30 juin 1993 ».

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    L'article 1er point 2 est applicable à partir du 15 mai 1993.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 10 juin 1993.

    Par la Commission

    René STEICHEN

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

    (2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

    (3) JO no L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.

    (4) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 20.

    Top