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Document 31985D0475
85/475/EEC: Commission Decision of 16 September 1985 concerning applications for reimbursement and the payment of advances in respect of measures to encourage exploratory fishing and cooperation through joint ventures in the fishing sector
85/475/CEE: Décision de la Commission du 16 septembre 1985 relative aux demandes de remboursement et de versement d' avances pour les mesures s' inscrivant dans le régime d' encouragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d' entreprises communes
85/475/CEE: Décision de la Commission du 16 septembre 1985 relative aux demandes de remboursement et de versement d' avances pour les mesures s' inscrivant dans le régime d' encouragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d' entreprises communes
JO L 284 du 24.10.1985, p. 8–15
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 24/10/1986
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
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Implementation | 31983R2909 | 19/09/1985 |