This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31979R1571
Commission Regulation (EEC) No 1571/79 of 25 July 1979 fixing for the 1979/80 marketing year reference prices for carp
Règlement (CEE) n° 1571/79 de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1979/1980
Règlement (CEE) n° 1571/79 de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1979/1980
JO L 188 du 26.7.1979, p. 41–41
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/1980
Règlement (CEE) n° 1571/79 de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1979/1980
Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0041 - 0041
**** ( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 30 . ( 4 ) JO NO L 195 DU 20 . 7 . 1978 , P . 14 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1571/79 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1979 FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 5 , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES ; QUE CES PRIX PEUVENT ETRE DIFFERENCIES A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS ; CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES POUR LES CARPES POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE ET DU 1ER DECEMBRE AU 31 JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE EST LA CONDITION NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES APPROPRIEES EN VUE DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES DONNEES DES PRIX A LA PRODUCTION DISPONIBLES CONDUISENT A FIXER LES PRIX DE REFERENCE AUX NIVEAUX INDIQUES ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES EST FIXE : - POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1979 AU 30 NOVEMBRE 1979 A 1 247 ECUS PAR TONNE , - POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1979 AU 31 JUILLET 1980 A 1 027 ECUS PAR TONNE . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1979 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT