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Document 31979R1556
Council Regulation (EEC) No 1556/79 of 24 July 1979 on the reduction in the levy applicable to certain imports of feed grain imported into Italy before 1 January 1980
Règlement (CEE) n° 1556/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, relatif à la diminution du prélèvement applicable à certaines importations de céréales fourragères en Italie effectuées avant le 1er janvier 1980
Règlement (CEE) n° 1556/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, relatif à la diminution du prélèvement applicable à certaines importations de céréales fourragères en Italie effectuées avant le 1er janvier 1980
JO L 188 du 26.7.1979, p. 13–13
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1979
- Date of document:
- 24/07/1979
- Date of effect:
- 01/08/1979; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1979; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31975R2727 - A23P1
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- Instruments cited:
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- Subject matter:
- Directory code:
31979R1556
Règlement (CEE) n° 1556/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, relatif à la diminution du prélèvement applicable à certaines importations de céréales fourragères en Italie effectuées avant le 1er janvier 1980
Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0013 - 0013
**** ( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 . ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 88 . ( 4 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 11 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1556/79 DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1979 RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN ITALIE EFFECTUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1980 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU ' EST EXPIRE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE , A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1973/1974 , A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN REPUBLIQUE ITALIENNE ( 3 ), QUI A PREVU QUE LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES , PAR VOIE MARITIME , EN ITALIE , SE FERAIT DE MANIERE DEGRESSIVE , AFIN DE PERMETTRE L ' ADAPTATION DU MARCHE ITALIEN AU REGIME COMMUN ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1765/78 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN ITALIE ( 4 ), A MAINTENU CETTE MESURE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ; QUE , TOUTEFOIS , MALGRE LES EFFORTS ENTREPRIS , L ' AMELIORATION DES STRUCTURES PORTUAIRES EN ITALIE N ' A PU ETRE MENEE A TERME DANS LES DELAIS ESCOMPTES ; QU ' IL CONVIENT , EN ATTENDANT LES CONCLUSIONS D ' UNE ETUDE GENERALE APPROPRIEE , D ' ETABLIR UN ABATTEMENT DE 6,04 ECUS PAR TONNE SUR LE PRELEVEMENT DE CES CEREALES IMPORTEES PAR VOIE MARITIME AVANT LE 1ER JANVIER 1980 , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LORS D ' UNE IMPORTATION D ' ORGE , D ' AVOINE , DE MAIS , DE SORGHO OU DE MILLET EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE AVANT LE 1ER JANVIER 1980 , CET ETAT MEMBRE PEUT DIMINUER LE PRELEVEMENT D ' UN MONTANT DE 6,04 ECUS PAR TONNE . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1979 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . GIBBONS
