Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021CN0355

    Affaire C-355/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 7 juin 2021 — Procter & Gamble International Operations / Perfumesco.pl

    JO C 357 du 6.9.2021, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 357/8


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 7 juin 2021 — Procter & Gamble International Operations / Perfumesco.pl

    (Affaire C-355/21)

    (2021/C 357/10)

    Langue de procédure: le polonais

    Juridiction de renvoi

    Sąd Najwyższy

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Procter & Gamble International Operations SA

    Partie défenderesse: Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k.

    Question préjudicielle

    Convient-il d’interpréter l’article 10 de la directive 2004/48/CE, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1), en ce sens qu’il s’oppose à l’interprétation d’une disposition nationale selon laquelle une mesure de protection sous forme de destruction de marchandises ne s’applique qu’aux marchandises fabriquées ou marquées de manière illicite et ne saurait être appliquée à celles illégalement mises sur le marché dans l’Espace économique européen et qui ne peuvent pas être considérées comme ayant été fabriquées ou marquées de manière illicite?


    (1)  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO 2004, L 157, p. 45).


    Top