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Document 62020TN0161
Case T-161/20: Action brought on 27 March 2020 — Ighoga Region 10 v Commission
Affaire T-161/20: Recours introduit le 27 mars 2020 — Ighoga Region 10/Commission
Affaire T-161/20: Recours introduit le 27 mars 2020 — Ighoga Region 10/Commission
JO C 175 du 25.5.2020, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/33 |
Recours introduit le 27 mars 2020 — Ighoga Region 10/Commission
(Affaire T-161/20)
(2020/C 175/43)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ighoga Region 10 eV (Ingolstadt, Allemagne) (représentant: Me A. Bartosch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal constater que la défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du TFUE en s’abstenant de statuer de manière formelle sur la plainte qu’elle a déposée et en restant inactive, alors même que près de deux années et trois quarts se sont écoulées depuis le dépôt de la plainte et que la défenderesse a été invitée à adopter une décision définitive clôturant la procédure, conformément à l’une des possibilités offertes par l’article 4 du règlement dit de «procédure dans les affaires d’aides d’État».
Moyens et principaux arguments
Le recours est dirigé contre la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est abstenue de statuer sur la plainte déposée par la partie requérante le 4 juillet 2017 en vertu du droit de l’Union en matière d’aide d’État dans l’affaire SA.48582 — aide d’État présumée au groupe Maritim et à KHI Immobilien GmbH.