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Document 62020TN0130

    Affaire T-130/20: Recours introduit le 27 février 2020 — Philip Morris Products/EUIPO (SIENNA SELECTION)

    JO C 175 du 25.5.2020, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.5.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 175/29


    Recours introduit le 27 février 2020 — Philip Morris Products/EUIPO (SIENNA SELECTION)

    (Affaire T-130/20)

    (2020/C 175/39)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Philip Morris Products S.A. (Neuchâtel, Suisse) (représentant: L. Alonso Domingo, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «SIENNA SELECTION» — Demande d’enregistrement no 17 954 903

    Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 décembre 2019 dans l’affaire R 1675/2019-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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