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Document 52019AE5228

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année 2020» [COM(2019) 580 — 2019/0253(COD)]

EESC 2019/05228

JO C 97 du 24.3.2020, p. 69–69 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.3.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/69


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année 2020»

[COM(2019) 580 — 2019/0253(COD)]

(2020/C 97/09)

Saisine

Parlement européen, 13.11.2019

Conseil de l’Union européenne, 15.11.2019

Base juridique

Articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

11.12.2019

Session plénière no

548

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

191/1/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 548e session plénière des 11 et 12 décembre 2019 (séance du 11 décembre 2019), a décidé, par 191 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 11 décembre 2019.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


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