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Document 52018AP0368
European Parliament legislative resolution of 3 October 2018 on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EU) No 389/2012 on administrative cooperation in the field of excise duties as regards the content of electronic register (COM(2018)0349 – C8-0371/2018 – 2018/0181(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique (COM(2018)0349 – C8-0371/2018 – 2018/0181(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique (COM(2018)0349 – C8-0371/2018 – 2018/0181(CNS))
JO C 11 du 13.1.2020, p. 93–93
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/93 |
P8_TA(2018)0368
Coopération administrative dans le domaine des droits d'accises en ce qui concerne le contenu du registre électronique *
Résolution législative du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique (COM(2018)0349 – C8-0371/2018 – 2018/0181(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
(2020/C 011/22)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0349), |
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vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0371/2018), |
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vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0285/2018), |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |