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Document E2017J0004

    Arrêt de la cour du 21 mars 2018 dans l’affaire E-4/17 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2004/18/CE — Passation de marchés — Marchés publics — Concession de travaux publics)

    JO C 264 du 26.7.2018, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    21/03/2018
    Author:
    Cour de l’AELE
    Form:
    Informations judiciaires
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
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    26.7.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 264/16

    ARRÊT DE LA COUR

    du 21 mars 2018

    dans l’affaire E-4/17

    Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

    (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2004/18/CE — Passation de marchés — Marchés publics — Concession de travaux publics)

    (2018/C 264/10)

    Dans l’affaire E-4/17, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en qualifiant de façon erronée un marché public ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous le Torvet, à Kristiansand, de «concession de services» au lieu de «concession de travaux» et en organisant une procédure d’appel d’offres ne répondant pas aux exigences prévues par les règles de l’EEE relatives aux marchés publics, le Royaume de Norvège a enfreint les dispositions de l’acte visé au point 2 de l’annexe XVI de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services), en liaison avec l’acte visé au point 6a de l’annexe XVI dudit accord [règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)], la Cour, composée de M. Páll Hreinsson, président et juge-rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Nicole Kaiser (juge ad hoc), juges, a rendu le 21 mars 2018 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

    La Cour:

    1)

    déclare qu’en relation avec une procédure d’appel d’offres organisée par la municipalité de Kristiansand en 2015 pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous le Torvet, à Kristiansand, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, visée au point 2 de l’annexe XVI de l’accord sur l’Espace économique européen, en omettant:

    i)

    de publier un avis de marché pour diffusion dans l’ensemble de l’EEE conformément aux prescriptions légales de l’article 58, paragraphe 3, de la directive;

    ii)

    d’utiliser une liste exhaustive et suffisamment précise des codes CPV, en violation de l’article 58, paragraphe 2, de la directive, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 14, de ladite directive et avec le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), visé au point 6a de l’annexe XVI de l’accord EEE; et

    iii)

    de respecter le délai minimal pour la présentation des candidatures dans une procédure de passation de marchés, tel que prescrit à l’article 59 de la directive;

    2)

    condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.
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