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Document 62013CN0357

    Affaire C-357/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie (Pologne) le 27 juin 2013 — Drukarnia Multipress sp. z o.o. w Krakowie/Minister Finansów

    JO C 274 du 21.9.2013, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 274 du 21.9.2013, p. 3–3 (HR)

    21.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 274/5


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie (Pologne) le 27 juin 2013 — Drukarnia Multipress sp. z o.o. w Krakowie/Minister Finansów

    (Affaire C-357/13)

    2013/C 274/09

    Langue de procédure: le polonais

    Juridiction de renvoi

    Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Drukarnia Multipress sp. z o.o. w Krakowie

    Partie défenderesse: Minister Finansów

    Questions préjudicielles

    1)

    Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1), en ce sens qu’une société en commandite par actions doit être considérée comme une société de capitaux s’il ressort du caractère juridique de cette société que seule une partie de son capital et de ses associés est susceptible de remplir les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive?

    2)

    En cas de réponse négative à la première question, l’article 9 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO 2008, L 46, p. 11), doit-il être interprété de telle sorte que, en autorisant un État membre à ne pas considérer les entités visées à l’article 2, paragraphe 2, de la directive comme des sociétés de capitaux, il confère toute liberté à cet État membre quant à l’imposition desdites entités au droit d’apport?


    (1)  JO 2008, L 46, p. 11.


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