Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52013XC0712(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 200 du 12.7.2013, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    12/07/2013; date de publication
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Communication
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Link

    12.7.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 200/1

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2013/C 200/01

    Date d'adoption de la décision

    5.6.2013

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.35139 (12/N)

    État membre

    France

    Région

    —

    —

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Plan d'aides à la modernisation et à l'innovation de la flotte fluviale

    Base juridique

    Article 3 du décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de voies navigables de France modifié par l'article 2 du décret no 2008-1321 du 16 décembre 2008.

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    —

    Objectif

    Développement sectoriel, Économies d'énergie, Innovation, Protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

     

    Budget global: 22,50 Mio EUR

     

    Budget annuel: 4,50 Mio EUR

    Intensité

    50 %

    Durée

    6.6.2013-31.12.2017

    Secteurs économiques

    Transports fluviaux de fret

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    SGAE

    68 rue de Bellechasse

    75700 Paris

    FRANCE

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

    Date d'adoption de la décision

    14.12.2012

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.35254 (12/N)

    État membre

    Pays-Bas

    Région

    Nederland

    Zones mixtes

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Omnibus Regeling

    Base juridique

    —

    Kaderwet EZ-subsidies;

    —

    Kaderbesluit EZ-subsidies

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    —

    Objectif

    Recherche et développement, innovation

    Forme de l'aide

    Avances remboursables, subvention directe

    Budget

     

    Budget global: 2 400 Mio EUR

     

    Budget annuel: 400 Mio EUR

    Intensité

    100 %

    Durée

    1.1.2013-31.12.2018

    Secteurs économiques

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministerie van Economische Zaken, Landbouw & Innovatie

    Bezuidenhoutseweg 20

    2594 AV Den Haag

    NEDERLAND

    Postbus 20401

    2500 EK Den Haag

    NEDERLAND

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

    Date d'adoption de la décision

    2.5.2013

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.35543 (13/N)

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    —

    —

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Compensation for indirect EU ETS costs in the UK

    Base juridique

    Industrial Development Act 1982, Section 8

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    —

    Objectif

    Protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Budget global: 113 Mio GBP (2013-2015)

    Intensité

    85 %

    Durée

    30.4.2013-31.12.2020

    Secteurs économiques

    Industrie manufacturière, industries extractives

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Department for Business, Innovation and Skills

    1 Victoria Street

    London

    SW1H 0ET

    UNITED KINGDOM

    Autres informations

    Le budget pour la période 2016-2020 sera déterminé à un stade ultérieur

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

    Date d'adoption de la décision

    18.6.2013

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.35674 (12/N)

    État membre

    Pologne

    Région

    Mazowieckie

    —

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Modernizacja sieci ciepłowniczej na terenie m.st. Warszawy przez Dalkia Warszawa SA

    Base juridique

    Umowa ramowa pomiędzy Rządem RP a Szwajcarską Radą Federalną z dnia 20 grudnia 2007 r.

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Dalkia Warszawa SA

    Objectif

    Économies d'énergie, protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Budget global: 121,30 Mio PLN

    Intensité

    28,10 %

    Durée

    —

    Secteurs économiques

    Production et distribution de vapeur et d'air conditionné

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Władza Wdrażająca Programy Europejskie

    ul. Rakowiecka 2a

    02-517 Warszawa

    POLSKA/POLAND

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

    Date d'adoption de la décision

    22.5.2013

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.35908 (13/N)

    État membre

    Roumanie

    Région

    Sibiu

    Article 107(3)(a)

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Proiect pentru schema de ajutor la înființare pentru companii aeriene cu plecare de pe Aeroportul Internațional Sibiu (2013-2017)

    Base juridique

     

    Ordinul ministrului transporturilor și infrastructurii nr. 744/23 septembrie 2011 – publicat în Monitorul Oficial nr. 708/7 octombrie 2011

     

    Proiect de Hotărâre a Consiliului Județean privind ajutorul financiar la înființare pentru deschiderea de noi rute și/sau frecvențe de operare la Aeroportul Sibiu

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    —

    Objectif

    Développement sectoriel

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    —

    Intensité

    50 %

    Durée

    1.6.2013-31.12.2017

    Secteurs économiques

    Transports aériens de passagers

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Consiliul Județean Sibiu

    Str. General Magheru nr. 14

    550185 Sibiu

    ROMÂNIA

    Tél. +40 269217733

    Fax +40 269218159

    Courriel: judet@cjsibiu.ro

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

    Top