Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010CA0556

Affaire C-556/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 — Gestionnaire de l’infrastructure — Indépendance organisationnelle et décisionnelle — Structure de holding — Directive 2001/14 — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 — Établissement des redevances sur la base des coûts directs — Tarification — Coûts directs — Coûts totaux — Directive 2001/14 — Article 6, paragraphe 2 — Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts — Directive 91/440 — Article 10, paragraphe 7 — Directive 2001/14 — Article 30, paragraphe 4 — Organisme de contrôle — Compétences)

JO C 114 du 20.4.2013, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/7


Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-556/10) (1)

(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 - Gestionnaire de l’infrastructure - Indépendance organisationnelle et décisionnelle - Structure de holding - Directive 2001/14 - Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 - Établissement des redevances sur la base des coûts directs - Tarification - Coûts directs - Coûts totaux - Directive 2001/14 - Article 6, paragraphe 2 - Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts - Directive 91/440 - Article 10, paragraphe 7 - Directive 2001/14 - Article 30, paragraphe 4 - Organisme de contrôle - Compétences)

2013/C 114/07

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, N. Graf Vitzthum, agents et R. Van der Hout, advocaat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 2, 6, par. 2, 7, par. 3, 8, par. 1, 14, par. 2, et 30, par. 4, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3)

La République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 38 du 05.02.2011


Top