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Document 62007FB0079
Case F-79/07: Order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 26 May 2008 — Braun-Neumann v Parliament (Staff case — Officials — Pensions — Survivor's pension — Payment of 50 % owing to the existence of another surviving spouse — Inadmissibility — Complaint out of time — Absolute bar to proceeding — Raised by the Civil Service Tribunal of its own motion — Application ratione temporis of the Rules of Procedure of the Court of First Instance)
Affaire F-79/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 re chambre) du 26 mai 2008 — Braun-Neumann/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — Versement à hauteur de 50 % en raison de l'existence d'un second conjoint survivant — Irrecevabilité — Tardiveté de la réclamation — Fin de non-recevoir d'ordre public — Relevé d'office — Application dans le temps du règlement de procédure du Tribunal)
Affaire F-79/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 re chambre) du 26 mai 2008 — Braun-Neumann/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — Versement à hauteur de 50 % en raison de l'existence d'un second conjoint survivant — Irrecevabilité — Tardiveté de la réclamation — Fin de non-recevoir d'ordre public — Relevé d'office — Application dans le temps du règlement de procédure du Tribunal)
JO C 183 du 19.7.2008, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/31 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 26 mai 2008 — Braun-Neumann/Parlement
(Affaire F-79/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Pension de survie - Versement à hauteur de 50 % en raison de l'existence d'un second conjoint survivant - Irrecevabilité - Tardiveté de la réclamation - Fin de non-recevoir d'ordre public - Relevé d'office - Application dans le temps du règlement de procédure du Tribunal)
(2008/C 183/60)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Kurt-Wolfgang Braun-Neumann (Merzig, Allemagne) (représentant: P. Ames, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen, (représentants: J. F. De Wachter, K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet de l'affaire
Demande de paiement intégral de la pension de survie.
Dispositif de l'ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 235 du 6.10.2007, p. 31.