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Document 52007XC0811(04)

    Avis concernant les mesures antidumping sur les importations de silicium-métal originaire de Russie

    JO C 188 du 11.8.2007, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    11/08/2007; date de publication
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Avis
    Additional information:
    dumping
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    11.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 188/5

    Avis concernant les mesures antidumping sur les importations de silicium-métal originaire de Russie

    (2007/C 188/05)

    Par arrêt du 14 mars 2007 rendu dans l'affaire T-107/04, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé le règlement (CE) no 2229/2003 du Conseil (1) instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de silicium-métal originaire de Russie, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 821/2004 du Conseil (2), dans la mesure où il s'agit de silicium-métal importé dans la Communauté européenne par:

    —

    Aluminium Silicon Mill Products (ASMP) GmbH;

    et produit par les producteurs liés suivants de Russie:

    —

    SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie,

    —

    ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie.

    Par conséquent, les droits antidumping définitifs versés au titre du règlement (CE) no 2229/2003 sur les importations dans la Communauté européenne de silicium-métal relevant du code NC 2804 69 00 importé et produit par les sociétés susmentionnées sous le code TARIC supplémentaire A465, et les droits provisoires définitivement perçus au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2229/2003 doivent être remboursés. Les demandes de remboursement doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

    En conséquence de l'arrêt du 14 mars 2007, le silicium-métal importé dans la Communauté européenne par Aluminium Silicon Mill Products GmbH et produit par SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie et ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie n'est plus soumis aux mesures antidumping imposées par le règlement (CE) no 2229/2003 et ces sociétés ne sont donc plus liées non plus par l'engagement accepté au titre de la décision 2004/445/CE de la Commission (3) dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de silicium-métal originaire de Russie.

    (1)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 3.

    (2)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 1.

    (3)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 114.

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