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Document C2006/074/57
Case T-38/06: Action brought on 23 January 2006 — Italian Republic v Commission
Affaire T-38/06: Recours introduit le 23 janvier 2006 — République italienne/Commission
Affaire T-38/06: Recours introduit le 23 janvier 2006 — République italienne/Commission
JO C 74 du 25.3.2006, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/03/2006; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/31 |
Recours introduit le 23 janvier 2006 — République italienne/Commission
(Affaire T-38/06)
(2006/C 74/57)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne [représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler la note du 10 novembre 2005, no 11877 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Campanie (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007) — demande de paiement no 2005 2716; |
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annuler la note du 18 novembre 2005, no 12362 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le DOCUP Ob 2 — Latium 2000 — 2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009) — demande de paiement SYSFIN no 2005 2707 Adonis 2005 23064, lettre du ministère de l'Économie et des Finances du 26 octobre 2005, no d'enregistrement 0031966; |
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annuler la note du 18 novembre 2005, no 12363 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Campanie (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007) — demande de paiement no 2005 2871; |
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annuler tous les actes connexes et préalables; |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne contre Commission (1).
(1) JO C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.
