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Document C2006/074/19

Affaire C-54/06: Recours introduit le 1 er février 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

JO C 74 du 25.3.2006, p. 10–10 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
25/03/2006; date de publication
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires

25.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/10

Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-54/06)

(2006/C 74/19)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er février 2006 d'un recours dirigé contre le Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes J. Hottiaux et F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1)

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

2)

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 21 juillet 2004. La Belgique n'a toujours pas pris toutes les mesures qui relèvent de la compétence de la Région Flamande et du Gouvernement fédéral ou, en tout état de cause, ne les a pas communiquées à la Commission.

(1)  JO L 197 du 21.07.2001, p. 30.

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