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Document C2006/022/19
Removal from the register of Case C-109/05
Radiation de l'affaire C-109/05
Radiation de l'affaire C-109/05
JO C 22 du 28.1.2006, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
28.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/10 |
Radiation de l'affaire C-109/05 (1)
(2006/C 22/19)
(Langue de procédure: l'allemand)
Par ordonnance du 11 octobre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-109/05: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.