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Document C2005/229/21
Case C-304/05: Action brought on 29 July 2005 by Commission of the European Communities against the Italian Republic
Affaire C-304/05: Recours introduit le 29 juillet 2005 contre la République italienne par La Commission des Communautés européennes
Affaire C-304/05: Recours introduit le 29 juillet 2005 contre la République italienne par La Commission des Communautés européennes
JO C 229 du 17.9.2005, p. 10–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/10 |
Recours introduit le 29 juillet 2005 contre la République italienne par La Commission des Communautés européennes
(Affaire C-304/05)
(2005/C 229/21)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. van Beek et M. Recchia, membres de son service juridique.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
1) |
Constater que, dans le cadre du projet d'élargissement de la zone de ski de Santa Caterina Valfurva (pistes dénommées «Bucaneve» et «Edelweiss») et de réalisation des infrastructures correspondantes en vue des championnats du monde de ski alpin de 2005, dans la zone de protection spéciale IT 2040044, Parc National de Stelvio,
la République italienne a manqué aux obligations découlant des dispositions combinées de l'article 6, paragraphes 2 à 4, et 7 de la directive 92/43/CEE (2) et de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE. |
2) |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Les moyens et principaux arguments figurent dans la requête de la partie requérante.
(1) JO L 103 du 25 avril 1979, p. 1.
(2) JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.