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Document C2005/205/62
Case T-241/05: Action brought on 29 June 2005 by The Procter & Gamble Company against the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
Affaire T-241/05: Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire T-241/05: Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 35–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/35 |
Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-241/05)
(2005/C 205/62)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par The Procter & Gamble Company dont le siège est à Cincinnati, Ohio (États-Unis), représentée par G. Kuipers, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 avril 2005 dans l'affaire R 843/2004-1 en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94; |
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: |
Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral lilas avec des pétales, pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; …) — demande no 1 683 523 |
Décision de l'examinateur: |
Rejet de la demande |
Décision de la chambre de recours: |
Rejet du recours |
Moyen: |
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil |