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Document C2005/205/62

    Affaire T-241/05: Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    JO C 205 du 20.8.2005, p. 35–35 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    20/08/2005; date de publication
    Author:
    Tribunal de première instance
    Form:
    Informations judiciaires

    20.8.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 205/35

    Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire T-241/05)

    (2005/C 205/62)

    Langue de procédure: l'anglais

    Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par The Procter & Gamble Company dont le siège est à Cincinnati, Ohio (États-Unis), représentée par G. Kuipers, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 avril 2005 dans l'affaire R 843/2004-1 en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94;

    —

    condamner l'OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée:

    Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral lilas avec des pétales, pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; …) — demande no 1 683 523

    Décision de l'examinateur:

    Rejet de la demande

    Décision de la chambre de recours:

    Rejet du recours

    Moyen:

    Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil
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