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Document C2005/143/66
Order of the Court of First Instance of 14 February 2005 in Case T-406/03 Nicolas Ravailhe v Committee of the Regions of the European Union (Officials — Prior administrative procedure — Inadmissibility)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 février 2005 dans l'affaire T-406/03, Nicolas Ravailhe contre Comité des régions de l'Union européenne (Fonctionnaires — Procédure administrative préalable — Irrecevabilité)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 février 2005 dans l'affaire T-406/03, Nicolas Ravailhe contre Comité des régions de l'Union européenne (Fonctionnaires — Procédure administrative préalable — Irrecevabilité)
JO C 143 du 11.6.2005, p. 35–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/06/2005; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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- EUROVOC descriptor:
|
11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/35 |
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 14 février 2005
dans l'affaire T-406/03, Nicolas Ravailhe contre Comité des régions de l'Union européenne (1)
(Fonctionnaires - Procédure administrative préalable - Irrecevabilité)
(2005/C 143/66)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-406/03, Nicolas Ravailhe, ancien agent temporaire du Comité des régions de l'Union européenne, demeurant à Amiens (France), représenté par Me J.-P. Brodsky, contre Comité des régions de l'Union européenne (agent: M. P. Cervilla, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat), ayant pour objet un recours visant, à titre principal, le refus de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement de rétablir le requérant dans ses fonctions et droits statutaires d'agent temporaire du Comité des régions de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, l'octroi d'une indemnité, le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 février 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
