This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/251/31
Order of the President of the Court of First Instance of 2 July 2004 in Case T-422/03 R II, Enviro Tech Europe Ltd and Enviro Tech International Inc. v Commission of the European Communities (Interim Measures — Directives 67/548/EEC and 2004/73/EC — Conditions of admissibility)
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 juillet 2004 dans l'affaire T-422/03 R II, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. contre Commission des Communautés européennes (Référé — Directives 67/548/CEE et 204/73/CE — Conditions de recevabilité)
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 juillet 2004 dans l'affaire T-422/03 R II, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. contre Commission des Communautés européennes (Référé — Directives 67/548/CEE et 204/73/CE — Conditions de recevabilité)
JO C 251 du 9.10.2004, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
9.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/17 |
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 2 juillet 2004
dans l'affaire T-422/03 R II, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. contre Commission des Communautés européennes
(Référé - Directives 67/548/CEE et 204/73/CE - Conditions de recevabilité)
(2004/C 251/31)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-422/03 R II, Enviro Tech Europe Ltd, établie à Surrey (Royaume-Uni), Enviro Tech International Inc., établie à Chicago (États-Unis), représentées par Mes C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. X. Lewis et Mme F. Simonetti, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant, premièrement, à la «suspension de l'inclusion du nPB» dans la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1), deuxièmement, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'entrée du nPB dans la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548 (JO L 152, p. 1), et, troisièmement, à ce que soient ordonnées d'autres mesures provisoires, le président du Tribunal a rendu le 2 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |