Recours introduit le date 21 juin 2004 par Scania AB (Publ) contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-248/04)

(2004/C 217/58)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Scania AB (Publ), Södertälje (Suède), représenté par MMe D. Arts et F. Herbert, et ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

La requérante fait valoir que l'approbation, par la Commission, de la concentration entre Volvo et Renault Véhicules Industriels (1) était subordonnée à la cession des actions de Scania détenues par Volvo (l'engagement Scania). Dans la décision contestée, la Commission a accepté les propositions de cession de Volvo selon lesquelles Volvo transférerait ses actions restantes de Scania à une filiale, Ainax. La requérante indique, en outre, que les actions d'Ainax seraient distribuées sous formes de dividendes aux actionnaires de Volvo.

Selon la requérante, la décision contestée enfreint l'engagement Scania tel qu'il figure à la décision de la Commission du 1er septembre 2000, ainsi que les articles 6, paragraphe 1, sous c) et 6, paragraphe 2 du règlement no 4064/89 (2).

Selon la requérante, la création d'une structure intermédiaire, Ainax, préserve le paquet d'actions actuellement en la possession de Volvo plutôt que de le disperser parmi les actionnaires de Volvo. En outre, le requérant fait valoir que puisque Renault détient environ 20 % des actions de Volvo, Renault contrôle environ 20 % d'Ainax qui contrôle environ 25 % de Scania. C'est ainsi que la requérante fait valoir que la structure de cession procure à Renault et indirectement à Volvo une influence substantielle sur la requérante et une connaissance en aval de ses secrets commerciaux. La requérante soutient qu'elle ne peut dès lors pas agir indépendamment du groupe Volvo/Renault Véhicules Industriels.

(1)  Décision de la Commission du 1er septembre 2000, déclarant une concentration compatible avec le marché commun (Voir l'affaire No IV/M.1980- 3* VOLVO/RENAULT V.I.) selon le règlement CEE no 4064/89 du Conseil (J.O. C 301, p. 23)

(2)  Règlement (CEE) no 064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, J.O. no L 257 du 21 septembre 1990, p.13.