Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document C2004/217/46

    Affaire T-204/04: Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    JO C 217 du 28.8.2004, p. 25–25 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    28/08/2004; date de publication
    Author:
    Tribunal de première instance
    Form:
    Informations judiciaires

    28.8.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 217/25

    Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire T-204/04)

    (2004/C 217/46)

    Langue de procédure: l'allemand

    Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Indorata-Servicos e Gestao Lda, représentée et défendue par Me Th. Wallentin.

    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision rejetant la demande d'enregistrement et ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'enregistrer le signe «HAIRTRANSFER» en tant que marque communautaire également pour les autres produits et services demeurant litigieux et d'en autoriser la publication.

    Moyens et principaux arguments:

    Marque concernée:

    La marque verbale «HAIRTRANSFER», demande d'enregistrement no2 619 039

    Produits ou services

    Produits et services des classes 8, 22, 41 et 44 (entre autres, tondeuses pour la coupe de cheveux électriques et non électriques, cheveux artificiels et naturels, formation, notamment organisation et conduite de séminaires de formation continue, ainsi que soins d'hygiène et de beauté, notamment soins des cheveux et traitements pour les cheveux)

    Décision contestée devant la chambre de recours:

    Refus de l'enregistrement par l'examinateur

    Décision de la chambre de recours:

    Rejet du recours

    Moyens du recours:

    La marque demandée à l'enregistrement est distinctive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94;

    La marque demandée à l'enregistrement n'est pas exclusivement descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94
    Top