This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52002KG0005
Assent No 5/2002 given by the Council pursuant to Article 95 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community
Avis conforme n° 5/2002 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Avis conforme n° 5/2002 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
JO C 152 du 26.6.2002, p. 15–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 17/06/2002
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis conforme
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
52002KG0005
Avis conforme n° 5/2002 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Journal officiel n° C 152 du 26/06/2002 p. 0015 - 0015
Avis conforme N° 5/2002 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2002/C 152/07) Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 17 juin 2002, sur les décisions que la Commission se propose d'adopter concernant - la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, - l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.
