91997E2556

QUESTION ÉCRITE E-2556/97 posée par Harald Ettl (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Limites d'âge discriminatoires prévues dans des avis de concours publiés par des institutions de l'Union européenne

Dans le débat sur l'emploi dans l'Union européenne, on fait très souvent appel à la responsabilité individuelle, en invoquant la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie comme grands remèdes au chômage À cet égard, ce sont précisément les institutions de l'Union européenne qui devraient donner l'exemple, en s'abstenant de fixer des limites d'âge discriminatoires comme condition d'admission dans la fonction publique communautaire et en prenant des initiatives propres à permettre à des travailleurs de toutes catégories d'âge d'occuper des emplois qualifiés à l'Union européenne et, notamment, au Conseil.

1. Est-il exact que les institutions européennes publient des avis de concours prévoyant une limite d'âge maximale pour les candidats (concours EUR/A/121 du Conseil de l'Union européenne, du Comité économique et social et du Comité des régions; JO C 363 A du 3.12.1996)?

2. Quelles raisons objectives invoque-t-on pour justifier que les personnes d'un certain âge soient exclues, de façon discriminatoire, de la vie du travail et de la vie professionnelle, alors que, d'une part, ces personnes ont encore devant elles facilement vingt ans, ou plus, de vie professionnelle et que, d'autre part, des programmes visant à l'insertion des personnes d'un certain âge sur le marché du travail se réclament d'une politique différente?

3. Comment justifie-t-on cette contradiction?

4. Quelles initiatives les institutions de l'Union européenne ont-elles prises pour permettre à des travailleurs de toutes catégories d'âge d'occuper des emplois qualifiés à l'Union européenne et, notamment, au Conseil?

Réponse commune aux questions écrites E-2556/97 et E-2720/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En réponse aux questions 1 à 3, la Commission confirme que, de commun accord, les institutions communautaires appliquent, en règle générale, pour la participation aux concours de grade de base, une limite d'âge de 35 ans. Plusieurs raisons sont à l'origine de l'application de limites d'âge et ont pratiquement toutes été évoquées à l'occasion de réponses données à l'une ou l'autre question parlementaire y relative.

Néanmoins, comme indiqué dans la réponse à la question parlementaire E-1623/97 de M. Alex Smith ((JO C 45 du 10.2.1998. )), la Commission a entamé une réflexion sur une plus grande ouverture en matière de limites d'âge pour le recrutement de fonctionnaires.

Une première discussion a eu lieu au sein du collège des chefs d'administration en vue d'adopter une approche commune aux institutions européennes. Les discussions se poursuivront dans cette enceinte en début de l'automne.

La question des limites d'âge sera entre autres appréciée dans le contexte de la future entrée en vigueur de l'article 6a du traité d'Amsterdam sur la non-discrimination, notamment en raison de l'âge, ainsi qu'en fonction de l'évolution des pratiques en la matière dans les États membres.