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Document 52012AP0149
Restrictions on imports of certain steel products from Russia***I European Parliament legislative resolution of 10 May 2012 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council repealing Council Regulation (EC) No 1342/2007 on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation (COM(2011)0715 – C7-0396/2011 – 2011/0315(COD))#P7_TC1-COD(2011)0315 Position of the European Parliament adopted at first reading on 10 May 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2012 of the European Parliament and of the Council repealing Council Regulation (EC) No 1342/2007 on administering certain restrictions on imports of certain steel products from theRussian Federation
Restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie ***I Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n ° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (COM(2011)0715 – C7-0396/2011 – 2011/0315(COD))
P7_TC1-COD(2011)0315 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n ° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie ***I Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n ° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (COM(2011)0715 – C7-0396/2011 – 2011/0315(COD))
P7_TC1-COD(2011)0315 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n ° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
JO C 261E du 10.9.2013, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/05/2012; date du vote
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52011PC0715
- Author:
- Parlement européen, Commission du commerce international
- Form:
- Résolution
- Addressee:
- États membres - parlements, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- COD 2011/0315
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 12012E207
- 12012E294 - P2 12012E294 - P3 12012E294 - P4
- 32011Q0505(01) - A55
- Link
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52011PC0715 EP Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
|
10.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 261/52 |
Jeudi 10 mai 2012
Restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie ***I
P7_TA(2012)0149
Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (COM(2011)0715 – C7-0396/2011 – 2011/0315(COD))
2013/C 261 E/12
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0715), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0396/2011), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0085/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
Jeudi 10 mai 2012
P7_TC1-COD(2011)0315
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 529/2012.)
