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Document 52008AP0002
Abolition of discrimination in transport rates and conditions ***I European Parliament legislative resolution of 15 January 2008 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation No 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community and Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and the Council on the hygiene of foodstuffs — transport aspects (COM(2007)0090 — C6-0086/2007 — 2007/0037A(COD))
Suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n o 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires — Aspects transport (COM(2007)0090 — C6-0086/2007 — 2007/0037A (COD))
Suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n o 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires — Aspects transport (COM(2007)0090 — C6-0086/2007 — 2007/0037A (COD))
JO C 41E du 19.2.2009, p. 90–92
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 41/90 |
P6_TA(2008)0002
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0509 — C6-0278/2007 — 2007/0184(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0509), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0278/2007), |
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0506/2007); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |