Commerce équitable

La présente communication vise à lancer le processus de l'élaboration de la doctrine de la Communauté relative au commerce équitable.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil du 29 novembre 1999 sur le "commerce équitable" [COM (99) 619 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Contexte

La promotion du commerce équitable s'inscrit dans le cadre des objectifs plus larges de la Communauté en matière de la coopération au développement, c'est-à-dire la lutte contre la pauvreté, le développement économique et social et notamment l'insertion progressive des pays en développement dans l'économie mondiale.

Le commerce a un rôle fondamental à jouer dans la création de la richesse et donc dans le développement. La présente communication constitue une première étape dans l'élaboration de la doctrine de la Communauté relative à ce sujet.

Définition du commerce équitable

Le concept du commerce équitable s'applique généralement à des opérations commerciales renforçant la position économique des petits producteurs et propriétaires afin d'assurer qu'ils ne sont pas marginalisés dans l'économie mondiale. Il concerne principalement les pays en développement et consiste, dans le sens de la présente communication, en deux volets principaux:

• assurer que les producteurs, y compris les employés, bénéficient d'une part adéquate du bénéfice total;
• améliorer les conditions sociales notamment des employés en l'absence des structures développées de services sociaux et de représentation au travail (représentation syndicale, par exemple), etc.

Ce concept vise le développement à long terme. La participation aux initiatives relatives au commerce équitable se fait de manière volontaire tant pour les vendeurs que pour les consommateurs.

Il convient de noter que le concept du "commerce équitable" n'est pas le même que celui du "commerce éthique". Le "commerce éthique" concerne principalement des modes opératoires des entreprises présents dans le pays (codes de conduite, par exemple).

Commerce équitable dans la pratique

Les marchandises relevant du commerce équitable sont toujours mises à disposition des consommateurs dans le cadre d'initiatives privées. La mise en œuvre pratique du commerce équitable a considérablement évolué au fil des années.

Le mouvement traditionnel du commerce équitable

Le concept trouve ses racines dans la communauté des Organisations non gouvernementales (ONG). La philosophie repose sur des principes précis et est appliquée au départ par des organisations commerciales non conventionnelles souvent fondées par des églises, des œuvres charitables, etc. L'organisation s'implique dans toutes les étapes (la localisation, la production, etc.) et les bénéfices sont souvent réinvestis dans les objectifs du développement. Les produits ne sont pas toujours labellisés.

Initiatives en matière de labellisation

Depuis la fin des années 80, les entreprises commerciales traditionnelles (supermarchés, etc.) sont davantage impliquées dans les initiatives du commerce équitable et les produits sont mis sur le marché selon les règles traditionnelles.

Dans cette perspective, des systèmes de labellisation des produits ont été introduits afin d'assurer leur authenticité. Il existe plusieurs labels commerce équitable ("Fairtrade Mark", etc.) et chacun jouit d'un organisme d'homologation qui vérifie toutes les étapes du processus de production afin d'assurer la conformité du produit aux principes du commerce équitable. Les organismes d'homologation fixent aussi les critères à respecter pour qu'un produit puisse bénéficier du label commerce équitable. Ceux-ci sont aussi harmonisés au niveau international. Tous les labels sont affiliés au Fair Trade Labelling Organisations international (FLO) (EN) qui assure l'harmonisation au niveau de l'UE et au niveau international.

Les producteurs et les importateurs dont il a été établi qu'ils respectent les critères du commerce équitable sont inscrits dans les registres internationaux prévus à cet effet. Les programmes de labellisation au titre du commerce équitable sont financés par les droits d'enregistrement que paient les importateurs et les redevances que versent les commerçants. Ces droits et redevances sont fonction du chiffre d'affaires et du volume des ventes.

Union européenne et le commerce équitable

Le commerce équitable représente une partie relativement importante de la consommation en Europe. En 1997, le chiffre d'affaires réalisé dans l'UE avec les produits relevant du commerce équitable était estimé entre 200 à 250 millions d'euros. 11 % des citoyens européens achètent de tels produits et les enquêtes menées montrent qu'il existe une grande demande en faveur de ce genre de produits.

L'UE a déjà pris des initiatives relatives au commerce équitable, comprenant les résolutions du Parlement européen et le financement des ONG, des organismes de labellisation et des projets dans les pays en développement. En ce qui concerne la législation, l'Union met en œuvre ces principes à travers de nombreux instruments, notamment des mesures relatives au système de préférences généralisées de l'UE. Certains de ces règlements relatifs au commerce extérieur favorisent les marchandises relevant du commerce équitable en facilitant leur accès au marché communautaire.

Communauté internationale

La Communauté internationale a reconnu le rôle important du commerce équitable dans le développement des pays plus pauvres. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu que les initiatives dans ce domaine ne constituent pas une entrave à la libéralisation des marchés car elles n'imposent pas de restrictions à l'importation ou d'autre forme de protectionnisme. Elles peuvent donc se concilier avec les principes généraux de l'économie mondiale.

Réflexions

La Commission identifie certains problèmes qui devraient être abordés afin d'assurer le succès continu des initiatives relatives au commerce équitable. Il convient d'assurer une meilleure cohérence entre les politiques des acteurs des différents niveaux, d'établir une définition juridique de la notion ainsi que les critères qui la cernent. Il faudrait aussi améliorer la surveillance, la vérification et le contrôle des produits souscrivant à la notion de commerce équitable afin de garantir aux consommateurs un choix fiable et réel. Il s'agit également de sensibiliser les consommateurs au commerce équitable et de continuer un dialogue avec le mouvement, par exemple grâce à la création d'une plate-forme institutionnelle.

Dernière modification le: 22.04.2008