Sécurité maritime: fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Le règlement proposé vise à améliorer les régimes de responsabilité et de compensation des dommages de pollution causés par les navires.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires [COM (2000) 802 final - Journal officiel C 120 E du 24 avril 2001].

SYNTHÈSE

Contexte

La présente proposition de règlement fait partie du deuxième paquet de mesures communautaires en matière de sécurité maritime. À la suite du naufrage de l'Erika, la Commission a estimé que le régime actuel de responsabilité et d'indemnisation n'offrait pas un niveau suffisant de garantie face aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

La proposition de la Commission vise à créer un fonds d'indemnisation complémentaire concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.

Le fonds d'indemnisation COPE se superposerait aux systèmes CLC (Convention on Liability of the Carrier) et FIPOL (Fonds International d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures) en vigueur au niveau international.

Contenu

L'objet de la présente proposition est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un évènement de pollution par hydrocarbures.

La proposition de règlement s'étend aux mesures de sauvegarde destinées à éviter ou à réduire le danger. Parallèlement, ce règlement s'applique aux dommages par pollution survenus:

• sur le territoire, y compris la mer territoriale d'un Etat membre;
• dans une zone économique exclusive (ZEE) d'un Etat membre établie conformément au droit international;
• dans une zone située au-delà de la mer territoriale si un Etat membre n'a pas établi la ZEE et ne s'étendant pas au-delà de 200 miles marins.

Le fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures est créé afin d'assurer une indemnisation dans la mesure où la protection qui découle de la convention CLC et de la convention FIPOL est insuffisante.

À cet égard, les fonds COPE indemnise toute personne ayant droit à une indemnité pour des dommages dus à la pollution en vertu de la convention FIPOL, mais qui n'a pas pu être indemnisée complètement et de manière équitable dans le cadre de cette convention.

Le fonds COPE ne verse aucune indemnité avant que les résultats de l'évaluation des droits n'aient été approuvés par la Commission.

La Commission peut décider de ne pas indemniser une personne liée par une relation contractuelle avec le transporteur lorsque pendant le transport un événement est arrivé.

Chaque Etat membre communique à la Commission le nom et l'adresse de toute personne imposée à contribuer aux fonds COPE. Afin de vérifier qui sont les personnes condamnées de contribuer aux fonds COPE et d'établir le cas échéant les quantités d'hydrocarbures à prendre en compte pour chacune de ces personnes, il est nécessaire d'élaborer une liste mise à jour par la Commission.

Les Etats membres doivent mettre en place un système de sanctions financières à imposer à toute personne convaincue par un tribunal d'avoir contribué, par ses actes ou omissions à une négligence grave ayant causé ou menaçant de causer une pollution par hydrocarbures.

La Commission soumet, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur les efforts déployés au niveau international pour améliorer le régime international d'assurance et d'indemnisation.

PROCÉDURE

Procédure de codécision (COD/2002/0326)

Le 12 juin 2002, la Commission a adopté une proposition modifiée.

Le 12 juin 2002, la proposition modifiée a été transmise au Parlement européen.

Dernière modification le: 01.06.2007