Directives relatives au marché intérieur de l’Union européenne – Transposition en droit national

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Recommandation de la Commission 2005/309/CE – transposition en droit national des directives relatives au marché intérieur

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RECOMMANDATION?

Elle expose la façon dont les pays de l’Union européenne (UE) peuvent améliorer la transposition dans leur droit national des directives relatives au marché intérieur.

POINTS CLÉS

• Les directives sont, pour les pays de l’UE, des mesures contraignantes qui fixent les résultats à atteindre. Les pays de l’UE:
  • sont libres de choisir la forme et les moyens à employer pour atteindre ce résultat, mais
  • sont tenus de transposer la directive dans un délai déterminé.
• La transposition* correcte et dans les délais des directives relatives au marché unique est essentielle au bon fonctionnement de celui-ci. La transposition tardive ou incorrecte des directives peut entraver et nuire à la compétitivité de l’économie européenne.

Transposition tardive ou incorrecte

Les pays de l’UE font l’objet d’un suivi et de sanctions en cas de transposition tardive ou incorrecte, au moyen de:

• la publication régulière, dans le tableau d’affichage du marché unique, des résultats des pays de l’UE en matière de transposition;
• procédures d’infraction au titre desquelles la Commission européenne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre d’un pays de l’UE.

Meilleures pratiques

• Afin d’assurer la transposition correcte et dans le respect des délais, la Commission recommande aux pays de l’UE d’adopter de meilleures pratiques fondées sur les exemples donnés par certains pays. Elle recommande de mettre l’accent sur leurs procédures et pratiques nationales, notamment:
  • de s’attaquer aux causes profondes d’une transposition tardive ou incorrecte;
  • de choisir les procédures et les pratiques les plus appropriées et efficaces pour chaque pays de l’UE;
  • d'établir des tableaux précisant la correspondance entre les directives et les mesures de transposition;
  • de s’abstenir d’ajouter, dans les mesures nationales d’exécution, des conditions ou exigences qui ne sont pas nécessaires et qui sont susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs poursuivis par les directives.
• L’annexe à la présente recommandation donne des précisions quant aux meilleures pratiques à suivre. Il s’agit notamment:
  • de considérer la transposition correcte et dans les délais comme une priorité politique et opérationnelle permanente;
  • de veiller à ce que la préparation de la transposition ait lieu au plus tôt afin que la transposition en droit national des directives de l’UE s’effectue correctement et dans les délais impartis;
  • de travailler en étroite collaboration avec les parlements nationaux, régionaux et les assemblées dotées de compétences propres (c'est-à-dire à un niveau inférieur aux parlements nationaux) qui interviennent dans la transposition des directives relatives au marché intérieur;
  • d'agir rapidement, de façon visible et efficace pour transposer les directives lors de retard de transposition (par exemple prévoir l’intervention des parlements nationaux pour leur permettre de débattre et d’adopter dans les délais les lois nationales nécessaires – ou les modifications apportées aux lois).
• En outre, lorsque les pays de l’UE soumettent des projets de dispositions d’application à leurs parlements nationaux dans le cadre de la procédure de transposition, et lorsque la Commission en est informée, ils devraient être accompagnés:
  • d’une déclaration établissant leur conformité au droit de l’UE;
  • d’informations précisant les éléments de la directive qui ont été effectivement transposés.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée au marché unique européen sur le site Internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (JO L 98 du 16.4.2005, p. 47-52)

dernière modification 08.03.2017